Pénalités de retard : facture Pose placo/BA13 au m² (maçon)

Pénalités de retard applicables à la pose de placo/BA13 (m²)

Lorsque le maître‑d’ouvrage ne règle pas la facture de la prestation « pose de placo/BA13 au m² » dans les délais contractuels, le professionnel du bâtiment (maçon) peut appliquer les pénalités de retard prévues par le Code de commerce et le Code civil. Ces pénalités sont obligatoires, elles ne sont pas négociables et doivent être clairement indiquées sur le devis et la facture.

1. Taux d’intérêt légal 2026

• Professionnels (commercial) : 4,00 % / an (décret du 30 janvier 2026).
• Particuliers (civil) : 3,00 % / an (décret du 30 janvier 2026).

Le taux s’applique pro‑rata temporis à la période de retard, calculée en jours civils.

2. Indemnité forfaitaire de recouvrement – 40 €

L’article L441‑10 du Code de commerce impose une indemnité forfaitaire de 40 € dès le premier jour de retard, sans justification de frais réels. Cette somme s’ajoute aux intérêts légaux.

3. Calcul concret – Exemple chiffré

Supposons une intervention de 20 m² facturée à 25 €/m² TTC (prix moyen du marché) :

Le client paie 30 jours après l’échéance. Le calcul des pénalités :

1. Intérêts légaux

\[

\text{Intérêts} = \text{Montant TTC} \times \frac{\text{Taux légal}}{100} \times \frac{\text{Jours de retard}}{365}

\]

\[

= 550 € \times 0,04 \times \frac{30}{365} \approx 1,81 €

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40 €

3. Total pénalités : 1,81 € + 40 € = 41,81 €

Le client devra donc régler 550 € + 41,81 € = 591,81 €.

4. Application à la fourchette tarifaire

*Les pénalités sont obtenues en appliquant le même calcul que ci‑dessus (intérêts au 4 % annuel + 40 €).*

5. Modalités d’application

• Clause contractuelle : la facture doit mentionner « Pénalités de retard : intérêts légaux au taux de 4 % / an + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce ».
• Mise en demeure : le professionnel envoie une relance écrite dès le premier jour de retard, rappelant le calcul détaillé.
• Recouvrement : si le paiement n’est toujours pas reçu après 15 jours suivant la mise en demeure, le professionnel peut engager une procédure judiciaire en se basant sur les pénalités