Pénalités de retard : facture Pose seuil porte/fenêtre (maçon)

Pénalités de retard applicables à la pose de seuil porte/fenêtre (maçon)

Lorsqu’un client ne règle pas la facture de la pose de seuil porte/fenêtre dans les délais convenus, le maître‑d’œuvre (maçon) peut appliquer, en vertu du Code de commerce, deux composantes : l’intérêt de retard au taux légal et l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L 441‑6. Ces pénalités sont obligatoires, ne sont pas négociables et s’ajoutent au montant TTC de la prestation (40 – 75 €).

1. Taux légal d’intérêt de retard (2024‑2025)

Le taux légal s’applique au jour le jour :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant TTC} \times \frac{\text{Taux légal}}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

2. Indemnité forfaitaire de 40 €

Indépendamment du montant de la facture, le créancier professionnel perçoit une indemnité fixe de 40 € dès le premier jour de retard. Cette somme compense les frais de recouvrement et ne peut être réduite.

3. Calcul concret pour une pose de seuil porte/fenêtre

Supposons une facture de 60 € TTC (prix moyen de la fourchette 40‑75 €) et un paiement reçu 30 jours après l’échéance :

1. Intérêt de retard

\[

60 € \times \frac{5 %}{365} \times 30 = 60 € \times 0,00013699 \times 30 \approx 0,25 €

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40 €

3. Total des pénalités : 0,25 € + 40 € = 40,25 €

Le montant total à réclamer au client sera donc 100,25 € (60 € + 40,25 €).

4. Tableau de simulation (prix TTC = 60 €)

*Le calcul d’intérêt est arrondi au centime le plus proche. Le taux légal ne varie pas pendant l’année civile ; il est révisé chaque 1er janvier.*

5. Conditions de mise en œuvre

• Clause contractuelle : la facture doit comporter la mention « Pénalités de retard : intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € ».
• Mise en demeure : le créancier doit adresser une relance écrite (courrier ou email) rappelant le montant dû, les pénalités calculées et le délai supplémentaire de 8 jours avant toute procédure judiciaire.
• Plafond : le taux d’intérêt ne peut excéder 10 % au-dessus du taux légal (soit 15 % au maximum). Pour la pose de seuil, il est d’usage de rester au taux légal afin d’éviter tout litige de clause abusive.

6. Conséquences d’un non‑paiement persistant

Si, après la mise en demeure, le client ne règle toujours pas, le maçon peut :

1. Saisir le tribunal de commerce (compétence pour les litiges entre professionnels).

2. Faire appel à un huissier pour exécuter une saisie sur les biens du débiteur.

3. Demander le paiement des frais de procédure en sus des pénalités déjà calculées.

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