Pénalités de retard : facture Ragréage sol intérieur (maçon)

Cadre légal applicable au ragréage de sol intérieur (maçon)

En France, le Code de commerce impose aux professionnels du bâtiment une pénalité de retard obligatoire dès lors que le délai de paiement dépasse le terme convenu.

• Taux d’intérêt légal commercial au 1er janvier 2026 : 3,00 % annuel (art. L. 441‑6).
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (art. L. 441‑10).

Ces deux éléments s’appliquent systématiquement aux factures de ragréage de sol intérieur, quel que soit le montant, dès lors que le client ne règle pas à la date d’échéance prévue dans le devis signé.

Calcul de la pénalité de retard

La pénalité de retard se compose de :

\[

\text{Intérêt de retard} = \text{Montant TTC} \times \frac{\text{Taux légal}}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

\[

\text{Montant total dû} = \text{Montant TTC} + \text{Intérêt de retard} + 40 €

\]

Le taux de 3,00 % s’applique sans majoration ; aucune majoration supplémentaire ne peut être imposée au client au‑delà de l’indemnité forfaitaire de 40 €.

Exemple chiffré pour le ragréage de sol intérieur

> Analyse : même pour une prestation à 33,60 € TTC, le client doit payer plus de deux fois le prix initial dès le premier jour de retard, la majeure partie étant constituée de l’indemnité forfaitaire de 40 €.

Tableau récapitulatif des pénalités selon le montant facturé

*Les intérêts sont arrondis au centime le plus proche.*

Questions fréquentes

1. Le client peut‑il contester l’indemnité forfaitaire de 40 € ?

Non. L’article L. 441‑10 du Code de commerce rend cette indemnité irréductible et applicable à toute facture, même inférieure à 40 €, dès que le retard est avéré.

2. Que faire si le client invoque une mauvaise exécution du ragréage ?

Le client doit d’abord formuler une réclamation écrite dans le délai de garantie (2 ans pour les travaux de maçonnerie). Tant que la réclamation n’est pas jugée fondée par le maître d’ouvrage ou