Pénalités de retard : facture Réparation brique/parpaing (maçon)

Cadre légal applicable à la prestation de réparation brique/parpaing

En matière de construction, le maître d’ouvrage (client) et le maître d’œuvre (maçon) sont soumis aux dispositions du Code civil (articles 1231‑1 et suivants) et du Code de commerce (article L441‑10). Dès lors que le client ne règle pas la facture à l’échéance convenue, le maçon peut appliquer :

• le taux d’intérêt légal au jour du retard,
• l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441‑10, qui s’ajoute aux intérêts et n’est pas déductible du montant dû.

Ces règles sont strictement réservées à la facture de la prestation décrite : réparation de briques ou de parpaings, prix de marché compris entre 60 € et 120 € TTC, durée d’exécution estimée à 1,5 h, avec fourniture de briques et de mortier.

Taux d’intérêt légal en 2026

Le taux d’intérêt légal est publié chaque année au Journal officiel. Pour l’année 2026 :

Le maçon, en tant que professionnel, utilise le taux 4,00 % pour le calcul des intérêts de retard.

Indemnité forfaitaire de 40 €

L’article L441‑10 du Code de commerce impose une indemnité de 40 € dès le premier jour de retard, sans condition de montant de la facture. Cette somme est due en sus des intérêts légaux et doit être versée au créancier (le maçon). Elle ne peut être remise en cause par le client, sauf accord exprès.

Calcul concret pour la réparation brique/parpaing

Supposons une facture de 90 € TTC (prix moyen de la prestation). Le client paie 10 jours après la date d’échéance.

1. Intérêt de retard :

\[

\text{Intérêt} = \frac{90 \text{€} \times 4,00\% \times 10}{365}

= 90 \times 0,04 \times 0,027397

\approx 0,10 \text{€}

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40,00 €

3. Total des pénalités :

\[

40,00 \text{€} + 0,10 \text{€} = 40,10 \text{€}

\]

Exemple avec 30 jours de retard

*Intérêt* : \(90 \times 0,04 \times 30/365 \approx 0,30 €\)

*Total* : 40,30 €

Tableau récapitulatif des pénalités selon la durée du retard