Pénalités de retard : facture Réparation dalle béton fissurée (maçon)

Pénalités de retard applicables à la Réparation d’une dalle béton fissurée

Cadre légal (France – 2026)

Ces paramètres s’appliquent de façon impérative dès lors que le maître d’ouvrage (MO) n’a pas réglé la facture dans le délai contractuel (souvent 30 jours fin de mois).

Mode de calcul concret

Supposons une prestation de Réparation d’une dalle béton fissurée facturée 150 € TTC (prix moyen du marché : 100‑200 € TTC). Le délai de paiement convenu est de 30 jours. Le MO règle 5 jours après l’échéance.

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux légal}}{365} \times \text{Jours de retard}

\]

• Montant HT ≈ 150 € ÷ 1,20 ≈ 125,00 € (TVA 20 %)
• Taux journalier = 3,50 % ÷ 365 ≈ 0,00959 %

\[

\text{Intérêt} = 125,00 \times 0,0000959 \times 5 \approx 0,06 €

\]

2. Indemnité forfaitaire de 40 € (due dès le premier jour de retard).

3. Pénalité contractuelle éventuelle (si une clause clause pénale a été prévue). Exemple : 5 % du prix TTC par mois de retard, soit 0,1667 % par jour.

\[

\text{Pénalité} = 150 \times 0,001667 \times 5 \approx 1,25 €

\]

4. Total à réclamer

> Note : L’indemnité forfaitaire de 40 € s’ajoute *quel que soit* le montant de la facture et *indépendamment* des intérêts légaux. Si le contrat ne prévoit pas de pénalité contractuelle, seuls les intérêts légaux et l’indemnité de 40 € sont exigibles.

Pourquoi choisir spécifiquement la Réparation d’une dalle béton fissurée ?

• Nature du défaut : Les fissures de la dalle proviennent souvent d’un retrait différentiel ou d’une surcharge localisée, nécessitant l’injection de résine époxy et la reprise de surface humide.
• Temps d’intervention : La prestation typique dure ≈ 2 h, ce qui permet d’intervenir rapidement sans immobiliser toute la terrasse.
• Impact fonctionnel : Une dalle fissurée compromet l’étanchéité et la stabilité du revêtement intérieur (carrelage, parquet). La réparation cible uniquement le béton, évitant le coût et le gaspillage d’une réfection totale de dalle terrasse (qui inclut le retrait du gravier, le coffrage complet et le coulage d’une nouvelle dalle).

Variantes VOISINES à ne pas confondre