Pénalités de retard : facture Scellement fenêtre/porte (maçon)

Cadre légal applicable au scellement fenêtre/porte (maçonnerie)

En matière de travaux de maçonnerie, le scellement de fenêtre ou porte constitue une prestation de service soumise aux dispositions du Code de commerce relatives aux retards de paiement entre professionnels (articles L.441‑10 et L.441‑6). Le maître d’ouvrage (client) est tenu de régler la facture à l’échéance convenue. En cas de défaut, le maître d’œuvre (maçon) peut appliquer les pénalités légales, à savoir :

• Intérêt de retard : taux légal majoré de 10 points.
• Indemnité forfaitaire : 40 € par facture, sans préjudice de tout autre dommage.

Ces règles sont exclusives à la prestation de scellement fenêtre/porte ; elles ne s’appliquent pas à d’autres travaux (ex. : maçonnerie gros‑œuvre, rénovation complète).

Taux d'intérêt légal (2026)

Le taux d’intérêt légal publié au Journal officiel du 1er février 2026 est de 3,40 % annuel. Pour les relations commerciales, le taux applicable est :

\[

\text{Taux de retard} = \text{Taux légal} + 10 \text{ points} = 13,40\% \text{ par an}

\]

Ce taux s’applique pro‑rata temporis à chaque jour de retard, à compter du jour suivant la date d’échéance inscrite sur la facture.

Indemnité forfaitaire de 40 €

L’article L.441‑6 impose une indemnité fixe de 40 € à chaque facture impayée, sans justification de préjudice. Cette somme s’ajoute aux intérêts de retard et ne peut être réduite par le client, sauf accord amiable préalable.

Calcul concret pour le scellement fenêtre/porte

Supposons :

Étape 1 : Calcul des intérêts de retard

\[

\text{Intérêts} = \frac{\text{Montant TTC} \times \text{Taux de retard} \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

\[

\text{Intérêts} = \frac{66 \times 13,40\% \times 30}{365}

= \frac{66 \times 0,134 \times 30}{365}

= \frac{66 \times 4,02}{365}

≈ 0,73\;€

\]

Étape 2 : Ajout de l’indemnité forfaitaire

\[

\text{Pénalité totale} = \text{Intérêts} + 40\,€ = 0,73\,€ + 40\,€ = 40,73 €

\]

Étape 3 : Montant total à réclamer

\[

\text{Somme due} = \text{Montant TTC} + \text{Pénalité totale}

= 66\,€ + 40,73\,€ = 106,73 €

\]

Tableau récapitulatif du calcul