Pénalités de retard : facture Installation thermostat (artisan multiservices)

Pénalités de retard applicables à l'installation d'un thermostat connecté

Dans le cadre d’une prestation d’installation d’un thermostat connecté (artisan multiservices), le professionnel doit se prémunir contre les risques d’impayés en appliquant les pénalités de retard prévues par le Code de commerce. Ces pénalités sont strictement encadrées : elles ne peuvent être modifiées que par accord contractuel préalable et doivent être clairement mentionnées sur la facture.

Taux d’intérêt légal

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, le taux d’intérêt légal applicable aux factures commerciales est calculé comme suit :

\[

\text{Taux d’intérêt légal} = \text{Taux de la BCE (refinancement)} + 10 \text{ points}

\]

Le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) étant de 4,00 % (au 1ᵉʳ janvier 2024), le taux d’intérêt légal applicable aux factures d’installation de thermostat s’élève à 14,00 % annuel, soit 0,0383 % par jour (14 % ÷ 365).

Indemnité forfaitaire de 40 €

Indépendamment des intérêts, l’article L441‑6 du Code de commerce impose une indemnité forfaitaire de 40 € pour chaque facture en retard, sauf disposition contraire prévue dans le contrat et acceptée par le client. Cette indemnité couvre les frais de recouvrement et s’applique dès le premier jour de retard.

Exemple de calcul concret (prix moyen)

> Note : Le professionnel doit mentionner sur la facture le taux d’intérêt légal (14 %) et l’indemnité forfaitaire de 40 €, ainsi que le calcul détaillé en cas de retard.

Modalités de mise en œuvre

1. Clause contractuelle – Inscrire dans le devis ou le contrat : « En cas de paiement après la date d’échéance, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € et d’intérêts de retard au taux légal de 14 % par an, calculés à compter du jour suivant l’échéance. ».

2. Facture – Mentionner clairement :

• Date d’échéance
• Taux d’intérêt légal applicable
• Indemnité forfaitaire de 40 €
• Rappel que le client accepte ces conditions en signant le devis.

3. Relance – Envoyer une première relance amiable dès le jour suivant l’échéance, puis, si nécessaire, une mise en demeure précisant le montant total (principal + intérêts + indemnité).

FAQ

1. Que faire si le client conteste le calcul des pénalités ?

Répondez en rappelant la clause contractuelle signée et le fondement légal (article L441‑6). Proposez de fournir le détail du calcul (intérêts journaliers et indemnité forfaitaire). Si le litige persiste, vous pouvez saisir le tribunal de commerce ou recourir à un médiateur.

2. Comment justifier le taux d’intérêt de 14 % dans le courrier de relance ?

Indiquez que le taux d’intérêt légal est fixé chaque année par la Banque de France à partir du taux de refinancement de la BCE (4,00 % en 2024) auquel s’ajoutent 10 points, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce. Joignez, le cas échéant, le communiqué officiel de la Banque de France