Pénalités de retard : facture Création rocaille (paysagiste)

Pénalités de retard applicables à la prestation Création de rocaille

* Intérêt de retard = Montant TTC × (Taux d’intérêt légal + 10 pts) × (Jours de retard / 365)

• Taux d’intérêt légal 2026 : 3,5 % (Article L441-6 du Code de commerce).
• Majoré de 10 points (obligation légale pour les professionnels) → 13,5 % annuel.

1. Calcul détaillé pour une facture de 80 € TTC, paiement à 30 jours de retard

1. Base de calcul : 80 € TTC.

2. Taux effectif : 3,5 % + 10 % = 13,5 % par an.

3. Intérêt de retard :

\[

80 € \times 13,5\% \times \frac{30}{365}

= 80 € \times 0,135 \times 0,08219178

≈ 1,03 €

\]

4. Indemnité forfaitaire (frais de recouvrement) : 40 € (Article L441‑10).

5. Total des pénalités : 1,03 € + 40,00 € = 41,03 €.

2. Application stricte à la création de rocaille

• Objet : pose de pierres et plantation d’arbustes alpins sur une surface de 5 m², durée moyenne 2 h.
• Prix : 40 € à 120 € TTC, selon la complexité et le type de pierre.
• Condition de paiement : 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, mentionnée explicitement dans le devis signé.

En cas de dépassement du délai, le client est tenu de régler les pénalités calculées exactement comme ci‑dessus, sans pouvoir invoquer des taux différents ou des forfaits de pénalité personnalisés. Le professionnel doit joindre à la relance le détail du calcul (montant de la facture, taux appliqué, nombre de jours de retard, indemnité de 40 €) pour respecter la transparence exigée par la jurisprudence (Cour de cassation, 2ᵉ ch., 15 janv. 2025).

3. Formalités de mise en demeure

1. Envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception dès le premier jour de retard.

2. Mention du montant des pénalités calculées, conformément au tableau ci‑dessus.

3. Délai de 8 jours supplémentaires pour le règlement, avant recours à une procédure de recouvrement judiciaire.

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Questions fréquentes

**Q1 : Que faire