Pénalités de retard : facture Décapage peinture ancienne (peintre en bâtiment)

Pénalités de retard applicables au décapage de peinture ancienne (peintre en bâtiment)

Cadre juridique en vigueur au 1er janvier 2026

> Note : Le peintre en bâtiment, en tant que professionnel, doit indiquer sur chaque facture le taux d’intérêt de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire, conformément à l’article L. 441‑6 du Code de commerce.

Calcul concret de la pénalité de retard

Le devis type pour le décapage d’une surface de 10 m² (prix moyen du marché : 30 € TTC) prévoit un paiement à 30 jours fin de mois. Le client ne règle la facture que 20 jours après l’échéance.

1. Montant de la facture : 30,00 € TTC

2. Taux d’intérêt de retard (client consommateur) : 3,00 % annuel

3. Durée du retard : 20 jours

\[

\text{Intérêt de retard} = \frac{30,00 \times 0{,}03 \times 20}{365}

\approx 0,49 \, €

\]

4. Indemnité forfaitaire : 40,00 € (obligatoire dès le premier jour)

\[

\text{Total pénalité} = 40,00 \, € + 0,49 \, € = \boxed{40,49 \, €}

\]

#### Tableau récapitulatif (client professionnel, taux 13 %)

> Exemple détaillé : Si le client professionnel paie 30 jours après l’échéance, la pénalité s’élève à 40,33 €, soit + 0,33 € d’intérêts sur le montant de 30 € TTC, en plus de l’indemnité fixe.

Modalités d’application sur la facture de décapage

• Mention obligatoire : « En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 % (ou 13 % pour les professionnels) seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €