Pénalités de retard : facture Peinture fenêtres bois intérieur (peintre en bâtiment)

1. Cadre légal applicable à la peinture des fenêtres en bois (intérieur)

En France, tout prestataire de services (artisans peintres) bénéficie d’un régime de pénalités de retard qui s’applique dès le jour suivant l’échéance de paiement prévue au devis.

Pour la prestation « peinture des fenêtres en bois à l’intérieur » – prix moyen 50 € à 90 € TTC, durée 2 h – les règles suivantes sont obligatoires :

> Note : La pénalité de retard ne peut être cumulée avec la majoration de 10 % prévue pour les professionnels que si elle a été expressément acceptée dans le devis signé.

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2. Calcul concret d’une pénalité de retard

Supposons que le client accepte le devis de 70 € TTC (prix médian) et que la date d’échéance soit le 15 mai 2026. Le paiement intervient le 30 juin 2026, soit 46 jours de retard.

2.1 Intérêt légal simple

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux légal}}{365} \times \text{Jours de retard}

\]

• Montant HT = 70 € / 1,20 = 58,33 € (TVA 20 %)
• Taux légal applicable (1er semestre) = 0,20 % annuel

\[

\text{Intérêt} = 58,33 \times \frac{0,002}{365} \times 46 \approx 0,0145 € \approx 0,02 €

\]

2.2 Indemnité forfaitaire de recouvrement

\[

\text{Indemnité} = 40 €

\]

2.3 Pénalité contractuelle (si prévue à 3 % / mois)

\[

\text{Pénalité} = \text{Montant HT} \times 0,03 \times \frac{46}{30} \approx 58,33 \times 0,03 \times 1,53 \approx 2,68 €

\]

2.4 Total à réclamer

* La pénalité contractuelle n’est due que si elle a été clairement mentionnée dans le devis signé.

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3. Tableau de simulation selon la durée du retard