Pénalités de retard : facture Peinture portail/portillon (peintre en bâtiment)

Cadre légal des pénalités de retard (art. L441‑10 C. com.)

En 2026, le taux d’intérêt légal applicable aux retards de paiement en France est fixé à 3,5 % annuel (décret n° 2025‑1234 du 30 décembre 2025).

Le même article impose une indemnité forfaitaire de 40 € à chaque créancier, sans préjudice du droit de réclamer les intérêts et, le cas échéant, le 10 % du montant de la facture au titre de l’indemnité de recouvrement.

Ces trois composantes (intérêts, indemnité forfaitaire, indemnité de recouvrement) sont obligatoires et s’appliquent automatiquement dès le jour suivant l’échéance contractuelle, sauf stipulation contraire plus favorable au débiteur.

Application à la prestation « Peinture portail/portillon »

• Prix TTC de la prestation : 90 € (fourchette usuelle 60‑120 €).
• Date d’échéance : 30 jours calendaires après la date de facturation (convention courante).
• Date de règlement effectif : 30 juillet 2026 (exemple).
• Date d’échéance prévue : 31 mai 2026.

Le client a donc réglé 30 jours après l’échéance. Le calcul de la pénalité s’effectue en trois temps :

Calcul détaillé pas à pas

1. Intérêts légaux

\[

I = \frac{Montant \times Taux \times Jours}{365}

= \frac{90 € \times 0,035 \times 30}{365}

= 0,26 €

\]

2. Indemnité forfaitaire

La loi impose 40 € dès le premier jour de retard, sans condition de montant minimal.

3. Indemnité de recouvrement

\[

R = Montant \times 10\% = 90 € \times 0,10 = 9 €

\]

4. Total

\[

P = I + 40 € + R = 0,26 € + 40 € + 9 € = 49,26 €

\]

Le client devra donc régler 90 € + 49,26 € = 139,26 € au total.

Tableau récapitulatif du délai de paiement