Pénalités de retard : facture Peinture portes intérieures (peintre en bâtiment)

Cadre légal applicable aux travaux de peinture de portes intérieures

En 2026, le droit français prévoit deux mécanismes obligatoires en cas de retard de paiement d’une facture :

Ces deux éléments s’ajoutent l’un à l’autre et sont exigibles sans formalité préalable, à condition que le professionnel ait clairement indiqué les conditions de paiement sur le devis ou la facture (date d’échéance, pénalités prévues).

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Calcul de l’intérêt légal pour la peinture de portes intérieures

Le calcul de l’intérêt de retard repose sur le principe suivant :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant TTC} \times \frac{5\%}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

*Montant TTC* : prix facturé incluant la TVA (actuellement 20 %).

*Nombre de jours de retard* : différence entre la date de paiement effective et la date d’échéance indiquée (généralement 30 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la réception de la facture).

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Indemnité forfaitaire de 40 €

L’indemnité de 40 € s’applique une fois par facture, indépendamment du nombre de jours de retard. Elle doit être ajoutée au total dû, puis soumise à la TVA (20 %). Ainsi, l’indemnité nette facturée au client est de 48 € TTC.

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Exemple chiffré pour la prestation « Peinture de portes intérieures »

• Prix moyen facturé : 55 € TTC (peinture bois, 1,5 h de main‑d’œuvre).
• Date d’échéance : 30 jours à compter de la date de facturation (ex. : facture du 01/05/2026, échéance le 31/05/2026).
• Paiement effectif : 20 jours de retard, soit le 20/06/2026.

Calcul de l’intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = 55\,€ \times \frac{5\%}{365} \times 20

= 55 \times 0,00013699 \times 20

\approx 0,15\,€ \ (\text{hors TVA})

\]

En TTC (20 % TVA) : 0,18 €.

Ajout de l’indemnité forfaitaire

Indemnité nette : 40 € + 20 % TVA = 48 € TTC.

Total à réclamer

Le professionnel peut donc adresser une relance incluant ces deux postes, en rappelant que le droit de saisir le tribunal compétent s’applique dès le premier jour de retard.

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Tableau récapitulatif du calcul (pour 30 jours de retard)

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Questions fréquentes

1. Le client peut‑il contester l’indemnité de 40 € ?

Non. L’indemnité forfaitaire de 40 € (48 € TTC) est prévue par la loi et s’applique de plein droit à chaque facture impayée, dès lors que les conditions de paiement sont clairement mention