Pénalités de retard : facture Peinture rampes/balustrades (peintre en bâtiment)

Cadre légal des pénalités de retard (France, 2026)

En 2026, le taux d’intérêt légal est fixé à 3,40 % (article L. 441‑10 du Code de commerce).

Toute facture impayée au jour suivant l’échéance donne lieu, de plein droit, à :

1. Une indemnité forfaitaire de 40 € (article L. 441‑6) – indépendante du montant de la facture et non négociable.

2. Des intérêts de retard calculés sur le montant TTC dû, au taux légal en vigueur, au prorata du nombre de jours de retard.

Ces dispositions s’appliquent uniquement à la prestation de peinture de rampes et balustrades (prix 25‑45 € TTC, durée 0,3 h). Elles ne sont pas transférables à d’autres travaux.

Calcul du taux d’intérêt légal au jour le jour

\[

\text{Intérêt quotidien} = \frac{\text{Montant TTC} \times 3,40\%}{365}

\]

Le montant total des pénalités = 40 € + (Intérêt quotidien × nombre de jours de retard).

Le résultat est arrondi à la centaine d’euros la plus proche (ex. 0,098 € → 0,10 €).

Exemple de calcul concret

Calcul détaillé (Situation A)

• Intérêt quotidien = 35 € × 3,40 % / 365 = 0,00328 €
• Intérêt sur 30 jours = 0,00328 € × 30 = 0,0984 € → 0,10 € (arrondi)
• Pénalité totale = 40,00 € + 0,10 € = 40,10 €

Même si le retard dépasse plusieurs mois, l’indemnité forfaitaire reste unique ; seul l’intérêt varie proportionnellement.

Particularités applicables à la peinture de rampes/balustrades

• Montant minimal de la facture (25 €) ne modifie pas le droit à la pénalité de 40 €.
• La **durée de l