Pénalités de retard : facture Peinture signalétique/lettrage (peintre en bâtiment)

Cadre légal des pénalités de retard en 2026 (France)

En matière de facturation entre professionnels, le Code de commerce impose deux sanctions en cas de paiement tardif :

Ces dispositions s’appliquent automatiquement dès que la date d’échéance inscrite sur la facture est dépassée, à condition que le délai de paiement soit clairement indiqué (ex. : « paiement à 30 jours fin de mois »).

Application à la prestation « Peinture signalétique / lettrage »

• Prix moyen de la prestation : 85 € TTC (milieu de la fourchette 50‑120 €).
• Durée d’exécution : 2,5 h.
• Date d’échéance : 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (pratique courante).

Lorsque le client règle au‑delà du 30ᵉ jour, le peintre en bâtiment peut réclamer :

1. L’indemnité forfaitaire de 40 € (non négociable).

2. Les intérêts de retard calculés sur le montant principal (85 €) au taux de 13,40 % annuel, proportionnel au nombre de jours de retard.

Exemple de calcul concret

Supposons que le client paie 45 jours après la date d’échéance (soit 15 jours de retard) :

\[

\text{Intérêt journalier} = \frac{13,40\%}{365} = 0,03671\% \text{ par jour}

\]

\[

\text{Intérêt de retard} = 85\,€ \times 0,0003671 \times 15 = 0,468\,€ \approx 0,47\,€

\]

Montant total réclamé :

Tableau de simulation (jours de retard vs. montant total)

> À retenir : l’indemnité de 40 € représente plus de 47 % du prix moyen de la prestation ; même un retard de quelques jours augmente sensiblement le montant dû.

Points à intégrer dans le devis/facture

• Mention explicite du délai de paiement : « Paiement à 30 jours fin de mois ».
• Clause rappelant l’application de l’article L441‑6 et du taux d’intérêt légal +10 points.
• Rappel du montant forfaitaire de 40 € qui sera ajouté automatiquement en cas de retard.

Questions fréquentes

1. Le client peut‑il contester l’indemnité de 40 € ?

Non. L’article L441‑6 rend cette indemnité obligatoire et non négociable entre professionnels. Elle s’applique dès le premier jour de retard, même si le retard est de 1 jour.

**2. Puis‑je majorer les intérêts au‑delà de 13,40 % ?