Pénalités de retard : facture Création site portfolio photo (photographe)

Cadre légal applicable à la création d’un site portfolio photo

En France, le retard de paiement est régi par les articles L.441‑10 et D.441‑5 du Code de commerce.

• Taux d’intérêt légal en vigueur au 1 janvier 2026 : 3,00 % pour les professionnels (photographe = profession libérale) et 2,00 % pour les consommateurs.
• Indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑10) s’applique une fois par facture, dès le premier jour de retard.
• Délais de paiement usuels : 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contractuelle plus courte.

Ces dispositions sont obligatoires et ne peuvent être dérogées par accord entre les parties. Elles s’appliquent donc strictement à la prestation « Création d’un site portfolio photo » facturée entre 500 € et 1 500 € TTC.

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Méthode de calcul de la pénalité de retard

1. Détermination du montant de la facture (M) : prix TTC convenu (ex. 500 €, 1 000 €, 1 500 €).

2. Calcul du nombre de jours de retard (J) : date de paiement effective – date d’exigibilité (généralement 30 jours après facturation).

3. Intérêt de retard (I) :

\[

I = M \times \frac{T}{100} \times \frac{J}{365}

\]

où T = 3,00 (taux d’intérêt légal pour les professionnels).

4. Indemnité forfaitaire (F) : 40 € (appliquée une seule fois, quel que soit le nombre de jours de retard).

5. Montant total de la pénalité (P) :

\[

P = I + F

\]

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Exemple chiffré concret (délai de 15 jours)