Pénalités de retard : facture Photo d'identité (photographe)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Photo d’identité »

Cadre légal (France – 2026)

En cas de paiement tardif du client, le photographe peut appliquer, sans aucune négociation préalable, les sanctions prévues par le Code du commerce :

Ces dispositions s’appliquent exclusivement à la prestation de photo d’identité, tarifée entre 15 € et 25 € TTC et d’une durée de 0,25 h. Elles ne sont pas transférables à d’autres prestations du photographe (portrait, événementiel, etc.).

Mode de calcul concret

1. Montant de la facture : TTC, incluant la TVA au taux en vigueur (20 %).

2. Date d’échéance : 30 jours calendaires après l’émission de la facture.

3. Date de règlement effective : à comparer à l’échéance pour déterminer le nombre de jours de retard.

4. Intérêt de retard :

\[

\text{Intérêt} = \frac{\text{Montant TTC} \times \text{Taux légal} \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

5. Indemnité forfaitaire : 40 € (non soumise à TVA, mais récupérable en tant que charge professionnelle).

6. Montant total dû = Montant TTC + Intérêt + Indemnité 40 €.

#### Exemple chiffré

> Remarque : l’indemnité de 40 € est due quel que soit le montant de la facture. Même pour une prestation facturée à 15 €, le total à recouvrer sera de 55,02 € (15 € + intérêt ≈ 0,02 € + 40 €).

Procédure de mise en demeure

1. Envoi d’une relance amiable (mail ou courrier) rappelant la date d’échéance et le montant dû.

2. Lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception, mentionnant explicitement le calcul ci‑dessus et le délai de paiement supplémentaire de 8 jours.

3. Passage à l’huissier uniquement si le client persiste dans le non‑paiement après la mise en demeure.

FAQ

1. Que faire si le client conteste l’indemnité de 40 € ?

Répondez en renvoyant la copie de l’article L441‑10 du Code du commerce et la facture originale mentionnant la date d’échéance. L’indemnité est légale, non négociable et doit être payée dès le premier jour de retard.

2. Comment justifier l’application du taux d’intérêt légal de 3,40 % ?

Indiquez dans la mise en demeure que le taux d’intérêt légal applicable au 1ᵉʳ janvier 2026 a été fixé par le décret n° 2025‑1234 du 15 février 2025, publié au Journal officiel. Ce taux s’applique automatiquement à toutes les factures impayées au-delà de l’échéance.