Pénalités de retard : facture Séminaire - journée photo (photographe)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Séminaire – journée photo »

Objet de la prestation : Animation d’une journée de séminaire (8 h) avec prise de vue professionnelle (appareil, objectifs, flash, batterie).

Fourchette tarifaire : 600 € – 1 400 € TTC, facturée selon le devis signé.

Conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce, toute facture relative à cette prestation donne lieu, en cas de paiement tardif, à :

Calcul concret d’une pénalité de retard

Supposons une facture de 1 200 € TTC (prix moyen de la prestation) avec échéance au 30 jours fin de mois. Le client règle la facture 15 jours après la date d’échéance.

1. Montant de base : 1 200 €

2. Intérêt de retard :

\[

\text{Intérêt} = 1\,200 \times 3,50\% \times \frac{15}{365}

= 1\,200 \times 0,035 \times 0,0410959

\approx 1,73 €

\]

3. Indemnité forfaitaire : 40 € (obligatoire dès le premier jour de retard).

4. Total pénalités : 1,73 € + 40 € = 41,73 €.

Le client devra donc régler 1 241,73 € (facture + pénalités) au plus tard le jour du paiement effectif.

#### Tableau d’exemple pour différents délais de paiement

> Remarque : Le calcul de l’intérêt de retard s’arrête à la date du paiement effectif. L’indemnité forfaitaire de 40 € reste fixe, quel que soit le nombre de jours de retard.

Modalités de mise en œuvre

• Facturation : Le devis doit comporter une clause explicitant les pénalités de retard (taux légal, indemnité de 40 €, mode de calcul).
• Notification : Un rappel de paiement est envoyé dès le premier jour de retard, rappelant le montant dû (facture + pénalités).
• Recouvrement : En cas d’impayé persistant (> 60 jours), le photographe peut recourir à une procédure de recouvrement judiciaire, les pénalités restant dues et cumulables avec