Pénalités de retard : facture Shooting mode/fashion (photographe)

Pénalités de retard applicables au shooting mode/fashion (3 h – 300 ÷ 800 € TTC)

En France, les règles relatives aux pénalités de retard sont fixées par le Code de commerce (art. L441‑10) et s’appliquent obligatoirement à toute facture émise entre professionnels, y compris à une prestation photographique de type shooting mode/fashion.

Le texte qui suit détaille, de façon chiffrée, les montants qui seront exigibles si le client ne règle pas la facture dans le délai contractuel.

1. Calcul de la pénalité d’intérêt au jour le jour

> Formule :

> \[

> \text{Intérêt de retard} = \frac{Montant\ TTC \times Taux\ légal \times Jours\ de\ retard}{365}

> \]

*Exemple 1* – Facture de 500 € TTC (prix médian du shooting) payable 30 jours à compter de la date d’émission. Le client règle 20 jours après l’échéance.

\[

\text{Intérêt} = \frac{500 \times 0{,}03 \times 20}{365}=0{,}82\;€\;(\text{arrondi à 0,82 €})

\]

*Exemple 2* – Facture de 800 € TTC (hors taxes) avec 45 jours de retard :

\[

\text{Intérêt} = \frac{800 \times 0{,}03 \times 45}{365}=2{,}96\;€\;(\text{arrondi à 2,96 €})

\]

2. Ajout de l’indemnité forfaitaire de 40 €

L’indemnité de 40 € s’ajoute une seule fois, même si le retard se prolonge. Elle couvre les frais de recouvrement (courrier recommandé, éventuels appels, mise en demeure).

3. Modalités pratiques de facturation

1. Mention obligatoire : chaque facture de shooting doit porter la phrase suivante :

*« Conformément aux articles L. 441‑10 et L. 441‑6 du Code de commerce, des pénalités de retard de 3 % du montant TTC seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement. »*

2. Date de mise en demeure : dès le premier jour de retard, le photographe envoie un rappel avec mise en demeure. Si le client ne réagit pas, les pénalités s’appliquent automatiquement.

3. Calcul à l’arrêt : le montant total des pénalités (intérêt + 40 €) est indiqué en bas de la facture de régularisation, distinct du prix de la prestation.

4. Conséquences d’un non‑paiement persistant

En cas de non‑paiement après 60 jours de retard, le photographe peut :

• Faire appel à un cabinet de recouvrement ou à un huissier, les 40 € étant alors remboursés + les frais réels (déduits du solde dû au client).
• Engager une action judiciaire pour obtenir le principal, les pénalités déjà calculées et les frais de justice.

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Questions fréquentes

**Q1 : Le taux de 3 % s’applique