Pénalités de retard : facture Aspiration et brossage piscine (pisciniste)

Cadre légal applicable à l’aspiration‑brossage de piscine

En France, le retard de paiement d’une facture de prestation de services (article L441‑10 du Code de commerce) entraîne automatiquement deux sanctions :

1. Intérêt de retard calculé au taux légal en vigueur.

2. Indemnité forfaitaire de 40 € (hors TVA) à titre de compensation du préjudice lié à la relance.

Ces règles s’appliquent à chaque facture d’aspiration‑brossage de piscine, quel que soit le montant (100 € – 250 € TTC) et la durée de l’intervention (1,5 h). Elles ne sont pas transférables à d’autres prestations (ex. : installation de système de filtration).

Taux d’intérêt légal 2026

Le taux d’intérêt légal est fixé chaque année par décret. Au 1 janvier 2026 :

Dans le cadre d’une prestation de pisciniste à destination d’un particulier, le taux applicable est donc 2 %. Si le client est une société (ex. : gestionnaire d’immeuble), on retient 3 %.

Indemnité forfaitaire de 40 €

Conformément à l’article L441‑10, l’indemnité de 40 € (hors TVA) s’applique une fois par facture, indépendamment de la durée du retard. Elle vient s’ajouter aux intérêts de retard et ne peut être réduite ni augmentée par accord contractuel.

Calcul concret – Exemple chiffré

• Prestation : aspiration‑brossage de piscine.
• Montant TTC facturé : 150 € (dont 25 € de TVA à 20 %).
• Date d’échéance : 30 jours après réception de la facture.
• Retard : 15 jours.
• Client : particulier → taux de 2 %.

Étape 1 : Calcul des intérêts de retard

\[

\text{Intérêts} = \frac{ \text{Montant TTC} \times \text{Taux} \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

\[

\text{Intérêts} = \frac{150 \times 0{,}02 \times 15}{365}

= \frac{45}{365}

\approx 0,1233 \text{ €}

\]

Arrondi à 0,13 € (hors TVA, la TVA est déjà incluse dans le montant TTC).

Étape 2 : Ajout de l’indemnité forfaitaire

Indemnité = 40 € (hors TVA). La TVA applicable (20 %) sur cette indemnité est 8 €.

Étape 3 : Total à payer en cas de retard

Le client devra donc régler 198,13 € TTC, soit 48,13 € de pénalités (intérêts + indemnité).

Tableau récapitulatif des pénalités selon le retard