Pénalités de retard : facture Installation escalier piscine (pisciniste)

Pénalités de retard applicables à l’installation d’un escalier de piscine

Objet de la prestation : Installation d’un escalier de piscine (matériel : escalier, fixations, scellant).

Fourchette tarifaire : 800 € – 2 000 € TTC (prix moyen retenu pour les calculs : 1 500 € TTC).

Durée contractuelle prévue : 12 h, soit une date d’achèvement fixée au J+3 suivant la signature du devis.

1. Cadre légal (France, 2026)

2. Calcul concret de la pénalité de retard d’exécution

Supposons que le client signale le non‑respect du délai et que l’escalier n’est livré que 5 jours après la date contractuelle (J+8).

1. Montant de base de la pénalité

\[

P_{\text{base}} = 10\% \times \text{Prix TTC} = 0.10 \times 1 500 € = 150 €

\]

2. Intérêts moratoires (au taux légal)

\[

I = P_{\text{base}} \times \frac{\text{Taux légal}}{100} \times \frac{\text{Nombre de jours de retard}}{365}

= 150 € \times 0.034 \times \frac{5}{365}

\approx 0,07 €

\]

3. Total de la pénalité d’exécution

\[

P_{\text{total}} = P_{\text{base}} + I \approx 150 € + 0,07 € = 150,07 €

\]

> Remarque : le plafond de 10 % s’applique même si le retard excède 30 jours ; aucune majoration supplémentaire n’est légale sans accord explicite.

3. Indemnité forfaitaire de 40 € pour retard de paiement de la facture

Le devis prévoit le paiement à 30 jours fin de mois. Si le client règle la facture le 15 jours après l’échéance, le professionnel peut réclamer :

• Indemnité forfaitaire : 40 € (article L. 441‑6).
• Intérêts de retard calculés au même taux légal :

\[

I_{\text{paiement}} = \frac{40 € \times 0,034 \times 15}{365} \approx 0,06 €

\]

Le montant total à percevoir pour le retard de paiement serait donc 40,06 €.

4. Modalités de mise en œuvre