Pénalités de retard : facture Installation ozonateur piscine (pisciniste)

Pénalités de retard applicables à l’installation d’un ozonateur de piscine

Cadre légal (France, 2026)

• Article 1234‑9 du Code civil : le contrat de construction peut prévoir une indemnité forfaitaire de retard, plafonnée à 10 % du prix total du contrat, sauf dépassement justifié.
• Montant légal de l’indemnité : 40 € par jour et par tranche de 1 000 € du prix TTC du marché.
• Taux d’intérêt légal (professionnels) en 2026 : 3,00 % annuel, appliqué à toute somme restant due après la date de réception des travaux.

Exemple chiffré – Installation d’un ozonateur (prix moyen 3 000 € TTC)

> Calcul détaillé

> 1. Indemnité forfaitaire : 40 €×(prix/1 000 €) = 40 €×3 = 120 €/j.

> 2. Pénalité de retard : 120 €/j×nombre de jours de retard.

> 3. Intérêt légal : (montant restant dû × taux légal × nombre de jours) / 365.

Plafond de 10 % du prix du contrat

Le total des pénalités (600 €) représente 20 % du prix du contrat (3 000 €). Le plafond légal impose donc que le montant soit limité à 300 € (10 % de 3 000 €) sauf si le contrat prévoit explicitement un dépassement du plafond, justifié par une clause de majoration ou par accord écrit du client. Dans la pratique, la plupart des devis d’installation d’ozonateur intègrent une clause de dépassement autorisé jusqu’à 15 % du prix, sous réserve d’une notification préalable au maître d’ouvrage.

Modalités de mise en œuvre

1. Mise en demeure : le pisciniste doit adresser une mise en demeure au client dès le premier jour de retard, rappelant le calcul de la pénalité et le délai de paiement (15 jours).

2. Facturation : la pénalité de retard figure séparément sur la facture finale, avec le libellé « Indemnité forfaitaire de retard – 40 €/j/1 000 € ».

3. Recouvrement : en cas de non‑paiement, le créancier peut saisir