Pénalités de retard : facture Mise en hivernage piscine (pisciniste)
Réponse
En cas de retard sur une facture de Mise en hivernage piscine, les pénalités légales s'appliquent, plus 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
1. Cadre juridique applicable à la mise en hivernage d’une piscine
En France, le retard d’exécution d’une prestation de services (article 1231‑5 du Code civil) ouvre droit à l’application d’une clause pénale de retard. Pour les prestations de mise en hivernage de piscine, la clause doit respecter :
| Référence légale | Contenu obligatoire | Application à la mise en hivernage |
|---|---|---|
| Art. L441‑10 du Code de commerce | Indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit au créancier en cas de retard de paiement. | S’applique dès que le client ne règle pas la facture à l’échéance prévue (ex. : paiement à 30 jours fin de mois). |
| Art. L441‑6 | Taux d’intérêt légal commercial (au 1 janvier 2026 : 3 % annuel) + 0,40 % supplémentaire en cas de retard. | Le taux de 3 % s’applique au montant principal de la facture. |
| Art. 1231‑5 du Code civil | Clause pénale de retard « déterminée ou déterminable » ; elle est d’ordre exécutoire et ne nécessite pas de mise en demeure. | La clause peut être fixée à un pourcentage du prix ou à un montant forfaitaire, tant qu’elle reste proportionnée au préjudice. |
> Note : La mise en hivernage (produits, bâche, mise en place) est une prestation commerciale (entre un professionnel et un client final). Le taux d’intérêt légal commercial de 3 % s’applique donc, et non le taux « consommateur » (2,5 % en 2026).
---
2. Calcul concret de la pénalité de retard
2.1 Données de base (exemple type)
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Prix TTC de la mise en hivernage | 500 € |
| Date d’échéance de paiement (30 jours fin de mois) | 31 oct. 2026 |
| Date de paiement effectif | 2 déc. 2026 (retard de 32 jours) |
| Taux d’intérêt légal commercial 2026 | 3 % annuel |
| Indemnité forfaitaire légale | 40 € |
2.2 Formule de calcul
\[
\text{Intérêt de retard} = \frac{P \times t \times D}{365}
\]
- P = montant principal (500 €)
- t = taux annuel (3 % = 0,03)
- D = nombre de jours de retard (32)
\[
\text{Intérêt de retard}= \frac{500 \times 0{,}03 \times 32}{365}= 1,32 €
\]
2.3 Montant total de la pénalité
\[
\text{Pénalité totale}= \underbrace{40 €}_{\text{indemnité forfaitaire}}+\underbrace{1,32 €}_{\text{intérêts}}= 41,32 €
\]
Ce montant s’ajoute à la facture initiale et devient exigible dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable.
---
3. Clause pénale spécifique à la mise en hivernage
> Exemple de rédaction (client professionnel – pisciniste) :
> « En cas de paiement postérieur à la date d’échéance indiquée sur la facture, le client sera redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire de 40 € au titre de l’article L441‑10 du Code de commerce, ainsi que d’intérêts de retard calculés au taux légal de 3 % annuel, appliqué sur le montant TTC de la prestation, à compter du jour suivant l’échéance jusqu’au jour du paiement effectif. »
Cette clause est exclusivement applicable à la prestation de mise en hivernage de
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en hivernage piscine ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en hivernage piscine ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin