Pénalités de retard : facture Remplacement cartouche filtrante (pisciniste)

Pénalités de retard applicables au remplacement de cartouche filtrante (prestation pisciniste)

Cadre légal applicable en 2026

• Taux d'intérêt légal : 3,00 % / an (article L. 441‑6 du Code de commerce).
• Indemnité forfaitaire : 40 € par facture impayée (article L. 441‑10).
• Délais de paiement : 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contractuelle plus favorable au client.

Ces deux composantes (intérêt et indemnité) s’appliquent automatiquement dès le premier jour de retard, dès lors que la facture mentionne la clause de pénalité et que le client a été préalablement mis en demeure (courrier recommandé avec accusé de réception ou mise en demeure par voie électronique).

Calcul concret – Exemple chiffré

> Note : le calcul de l’intérêt de retard doit être effectué au jour ouvrable suivant le jour de l’échéance. Si le jour d’échéance tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le retard débute le premier jour ouvré suivant.

Application au devis et à la facture

1. Insertion de la clause – Le devis doit comporter la mention suivante :

> « Tout retard de paiement entraînera, de plein droit, l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que des intérêts de retard au taux légal de 3,00 % / an, calculés à compter du jour suivant l’échéance. »

Cette clause rend les pénalités opposables sans qu’il soit nécessaire de recourir à une mise en demeure préalable, mais la mise en demeure reste recommandée pour des raisons de preuve.

2. Facturation – La facture doit détailler séparément le prix de la prestation, l’indemnité forfaitaire et les intérêts de retard. Exemple :

```

Remplacement cartouche filtrante – 200,00 € TTC

Indemnité forfaitaire de retard – 40,00 € (non soumise à TVA)

Intérêts de retard (3,00 % × 15/365) – 0,25 €

Total TTC – 240,25 €

```

3. TVA sur l’indemnité – L’indemnité forfaitaire de 40 € n’est pas soumise à la TVA (article 293 B du CGI). Les intérêts de retard sont également hors TVA.

Conséquences d’un non‑paiement persistant

• Relance amiable : 1ère relance à J+5, 2e relance à J+15.
• Mise en demeure : recommandée à J+30 (si aucune réponse).
• Recours judiciaire : à partir de J+45, le pisciniste peut saisir le tribunal de commerce