Pénalités de retard : facture Réparation structure béton piscine (pisciniste)

Pénalités de retard applicables à la réparation de la structure béton d’une piscine

Prestation : Réparation de la structure béton d’une piscine (métiers : pisciniste).

Prix de marché : 400 € – 1 200 € TTC (hors TVA : 333 € – 1 000 €).

Durée d’exécution : 8 h.

Matériel : béton, résine, ferraillage.

Cadre légal (France, 2026)

• Taux d’intérêt légal : 3,40 % annuel (article L. 441‑6 du Code de commerce, applicable à toutes les opérations commerciales). Ce taux est publié chaque trimestre au Journal officiel ; il est en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026.
• Indemnité forfaitaire : 40 € (article L. 441‑10 du Code de commerce). Elle s’applique automatiquement dès le premier jour de retard, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.
• Clause pénale : La facture doit mentionner explicitement la clause « Pénalités de retard » avec le taux légal et l’indemnité de 40 €. L’absence de mention rendrait la clause inopposable.

Calcul concret – Exemple de retard de 30 jours

Méthode de calcul

1. Déterminer le montant TTC de la facture (prix HT + TVA 20 %).

2. Compter le nombre de jours de retard à partir du jour suivant la date d’échéance prévue (généralement 30 jours fin de mois ou 60 jours fin de mois selon les conditions contractuelles).

3. Appliquer le taux d’intérêt légal :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant TTC} \times \frac{3,40\%}{365} \times \text{Jours de retard}

\]

4. Ajouter l’indemnité forfaitaire de 40 € (non soumise à TVA).

5. Total des pénalités = Intérêt + 40 €.

Exemple détaillé pour une facture de 800 € TTC

• Date de facturation : 01/03/2026
• Date d’échéance (30 jours fin de mois) : 31/03/2026
• Paiement reçu : 30/04/2026 → 30 jours de retard.

\[

\text{Intérêt} = 800 \times 0,034 \times \frac{30}{365} = 2,23 €

\]

\[

\text{Pénalité totale} = 2,23 € + 40 € = 42,23 €

\]

Le client