Pénalités de retard : facture Finition lissée joints plâtre (plaquiste)

1️⃣ Cadre légal applicable aux prestations de finition lissée des joints plâtre (plâtrerie – métiers du bâtiment)

> Note : La clause de pénalité de retard doit être insérée spécifiquement dans le devis/contrat de la prestation « Finition lissée joints plâtre ». Le texte qui suit ne s’applique que à cette prestation, à son prix, à sa durée et à son matériel.

2️⃣ Clause type de pénalité de retard pour la prestation

> *« En cas de dépassement du délai prévu (0,75 h), le Prestataire s’engage à verser au Client une pénalité de retard égale à 0,5 % du prix TTC total par jour de retard, plafonnée à 10 % du prix TTC. Cette pénalité s’ajoute à l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’art. L441‑10 du Code de commerce et aux intérêts légaux au taux de 4 % annuel calculés sur le montant global de la facture. »*

Pourquoi 0,5 % ?

• Le taux de 0,5 %/jour correspond à ≈ 182 % / an, bien au‑dessus du taux d’intérêt légal, ce qui décourage fortement le retard.
• Le plafond de 10 % assure la conformité avec le décret 2023‑1124.

3️⃣ Exemple de calcul concret (prix moyen du marché)

Scénario : retard de 5 jours (exécution effective le 6ᵉ jour)

1. Pénalité de retard

\(0,125 € × 5 jours = 0,625 €\) (inférieure au plafond de 2,50 €).

2. Indemnité forfaitaire

40,00 € (une seule fois, dès le jour 1 du retard).

3. Intérêts légaux sur le montant de la facture (25,00 €) pendant 5 jours :

\[

25,00 € × \frac{4 %}{365} × 5 ≈ 0,0137 €

\]

4. Total dû au titre du retard

\[

0,625 € + 40,00 € + 0,0137 € ≈ \mathbf{40,64 €}

\]

> Le