Pénalités de retard : facture Pose de moulure décorative (plaquiste)

Pénalités de retard applicables à la pose de moulure décorative (plaquiste)

En tant que plaquiste, la facturation d’une pose de moulure décorative (prix moyen : 20 – 40 € TTC, durée : 0,4 h) doit être accompagnée d’une clause de pénalité de retard conforme au Code de commerce et au Code civil. Cette clause s’applique exclusivement à la prestation de pose de moulure décorative et ne peut être transposée à d’autres travaux (plaquage de cloisons, isolation, etc.).

1. Taux d’intérêt légal

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, le taux d’intérêt légal en France est fixé à 3,40 % annuel (source : Banque de France). Ce taux s’applique automatiquement à tout montant dû après l’échéance contractuelle, sans qu’il soit nécessaire de le mentionner dans le devis, à condition que la clause de pénalité de retard soit prévue.

2. Indemnité forfaitaire de 40 €

L’article L441‑6 du Code de commerce impose une indemnité forfaitaire de 40 € pour chaque facture réglée en retard, indépendamment du montant facturé. Cette indemnité est due dès le premier jour de retard, même si le délai est inférieur à 30 jours.

3. Calcul concret d’une facture type

Imaginons une facture de 30 € €TTC pour la pose d’une moulure décorative, échéance fixée au 15 mai 2024. Le client règle le 30 juin 2024, soit 46 jours de retard.

> Remarque : le montant HT (hors TVA) sert de base de calcul pour les intérêts légaux et les frais de recouvrement, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.

4. Mise en œuvre pratique

1. Clause contractuelle : « En cas de règlement après la date d’échéance, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que d’intérêts légaux au taux de 3,40 % annuel, calculés sur le montant hors TVA. »

2. Facturation : mentionner séparément le montant de la prestation, l’indemnité de retard et les intérêts.

3. Relance : envoyer une première relance à J+15, puis une mise en demeure à J+30, rappelant la clause et le calcul ci‑dessus.

5. Limites et précautions

• La pénalité de 40 € ne peut être cumulée avec d’autres pénalités contractuelles identiques, sous peine de nullité.
• Le taux d’intérêt légal est révisé chaque semestre ; il convient de le mettre à jour dans les conditions générales de vente.
• En cas de litige, le juge peut modérer les pénalités si elles sont manifestement excessives au regard du montant de la facture.

Questions fréquentes

Q1 : La pénalité de 40 € s’applique‑t-elle si le client paie partiellement avant l’échéance ?

R : Oui. La pénalité s’applique sur le solde restant dû dès le premier jour de retard, même si le client a déjà réglé une partie de la facture.

Q2 : Que faire si le client conteste le calcul des intérêts légaux ?

R : Fournir le détail du calcul (montant HT, taux légal en vigueur, nombre de jours de retard) et rappeler que le taux légal est fixé par la Banque de France et opposable dès lors qu’il est prévu dans le contrat. En cas de désaccord persistant, le recours à une mise en demeure suivie d’une procédure de recouvrement est recommandé.