Pénalités de retard : facture Création niche murale (plâtrier)

Cadre légal des pénalités de retard en France (2024‑2026)

En application de l’article L441‑6 du Code de commerce, toute facture d’un professionnel soumis au droit français doit comporter, en cas de retard de paiement du client, une indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que des intérêts de retard.

Les intérêts sont calculés au taux d’intérêt légal majoré de 10 points :

\[

\text{Taux d’intérêt de retard} = \text{Taux légal (Banque de France)} + 10\%

\]

Depuis le 1er janvier 2024, le taux légal est de 3,45 % (mise à jour trimestrielle). Le taux applicable aux pénalités de retard est donc :

\[

3,45\% + 10\% = 13,45\% \text{ annuel}

\]

Ces dispositions sont obligatoires et s’appliquent à chaque facture, même si le contrat prévoit un autre taux. Le professionnel (plâtrier) doit donc les mentionner explicitement sur la facture de la niche murale.

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Calcul concret des pénalités pour la création d’une niche murale

Prestation : création d’une niche murale en plaques de plâtre, surface 1,2 m², finition lisse.

Prix convenu : 350 € TTC (hors TVA : 291,67 €).

Délai d’exécution : 3 heures, date d’achèvement prévue le 15 mai 2026.

Facturation : facture n° 2026‑001 émise le 20 mai 2026, paiement à 30 jours (date d’échéance le 19 juin 2026).

Scénario de retard

Le client ne règle la facture que le 30 juillet 2026, soit 71 jours après l’échéance.

1. Indemnité forfaitaire : 40 € (une fois par facture, quel que soit le nombre de jours de retard).

2. Intérêts de retard :

\[

\text{Intérêt} = \frac{350 \times 13,45\% \times 71}{365}

= \frac{350 \times 0,1345 \times 71}{365}

\approx 9,12 \, €

\]

3. Total des pénalités :

\[

40 \, € + 9,12 \, € = 49,12 \, €

\]

Le client devra donc régler 399,12 € TTC (350 € + 49,12 €) pour solder la facture.

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Tableau récapitulatif des pénalités selon le nombre de jours de retard

*Les intérêts sont arrondis au centime le plus proche. Le calcul repose sur le taux annuel de 13,45 % appliqué au montant TTC de la facture.*

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Questions fréquentes

1. Le client peut‑il contester l’indemnité forfaitaire de 40 € ?

Non. L’indemnité de 40 € est imposée par la loi et s’applique à chaque facture, même en l’absence de stipulation contractuelle. Elle ne peut être réduite ou supprimée unilatéralement.

2. Comment justifier le calcul des intérêts sur la facture ?

Il suffit d’indiquer sur la facture le taux appliqué