Pénalités de retard : facture Doublage murs intérieurs (plâtrier)

Cadre légal applicable au doublage de murs intérieurs

En 2026, le taux d’intérêt légal applicable aux retards de paiement en France est de 3,80 % annuel (article L. 441‑6 du Code de commerce).

Par ailleurs, la loi impose une indemnité forfaitaire de 40 € au créancier pour chaque facture impayée, à laquelle s’ajoute le remboursement des frais de recouvrement, sans préjudice des pénalités contractuelles éventuelles.

Ces dispositions s’appliquent uniquement à la prestation de doublage de murs intérieurs (plâtrier) dont le prix de marché est compris entre 380 € et 620 € TTC et la durée d’exécution estimée à 3,5 h. Elles ne sont pas transférables à d’autres travaux de plâtrerie.

Calcul de l’intérêt légal

L’intérêt légal se calcule sur le montant TTC de la facture, à compter du jour suivant la date d’échéance (généralement 30 jours fin de mois). La formule est :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant facturé} \times \frac{\text{Taux légal}}{100} \times \frac{\text{Nombre de jours de retard}}{365}

\]

Indemnité forfaitaire de 40 €

Cette somme est due une fois par facture, dès le premier jour de retard, sans condition de montant. Elle s’ajoute à l’intérêt légal et aux éventuelles pénalités contractuelles.

Pénalité contractuelle d’exécution (retard du prestataire)

Dans le devis du doublage, il est d’usage d’insérer une clause de pénalité d’exécution : 5 % du prix total TTC par semaine de retard, plafonnée à 10 % du prix total. Cette pénalité ne s’applique que si le plâtrier ne respecte pas le délai convenu (ex. : fin de chantier prévue le 15 mai 2026).

Exemple chiffré

Dans cet exemple, le client a réglé la facture 61 jours après l’échéance. Le plâtrier perçoit donc 3,16 € d’intérêts légaux et 40 € d’indemnité forfaitaire, soit 43,16 € de pénalités, en plus du prix de base.

FAQ

1. Que se passe‑t‑il si le retard dépasse un mois complet ?

Le calcul de l’intérêt légal s’applique jour par jour ; l’indemnité forfaitaire de 40 € reste unique. Au-delà de 30 jours, le créancier peut également réclamer les frais de recouvrement réellement engagés (honoraires d’avocat, frais de mise en demeure, etc.).

**2. Comment justifier la