Pénalités de retard : facture Enduit écrasé (plâtrier)

Cadre légal des pénalités de retard pour les travaux d’enduit écrasé

En France, le Code de commerce (art. L441‑10) impose deux composantes obligatoires à toute pénalité de retard :

Ces deux montants s’ajoutent automatiquement à la somme due dès le premier jour de retard, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Le taux d’intérêt s’applique pro rata temporis :

\[

\text{Intérêt de retard} = \text{Montant TTC} \times \frac{3\%}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

Calcul concret de la pénalité pour la prestation « Enduit écrasé »

La prestation d’enduit écrasé est facturée entre 260 € et 420 € TTC pour 2,5 h de main‑d’œuvre et le matériel fourni. Le calcul suivant prend en compte les deux extrémités du prix et deux scénarios de retard : 15 jours et 30 jours.

1. Facture de 260 € TTC

2. Facture de 420 € TTC

Remarque : L’indemnité de 40 € représente plus de 95 % de la pénalité totale dans tous les cas, le calcul de l’intérêt ne dépassant que quelques centimes même pour un retard de 30 jours. Cette disproportion explique pourquoi la plupart des entreprises appliquent la pénalité forfaitaire seule, mais la loi exige l’ajout de l’intérêt calculé.

Tableau récapitulatif global

Ces montants sont déductibles du paiement principal et doivent être mentionnés séparément sur la facture de régularisation, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.

Questions fréquentes

1. Le client peut‑il contester la pénalité de 40 € s’il estime le retard justifié ?

Non. La clause de pénalité de retard est d’ordre public et s’applique de plein droit dès le premier jour de défaut de paiement, même en l’absence de justification. Le client ne peut la contester que s’il démontre que la facture était manifestement erronée.

**2. Dois‑je appliquer la pénalité si le retard dépasse un mois ?