Pénalités de retard : facture Enduit de façade type Weber (plâtrier)

Cadre légal applicable à l’enduit de façade type Weber

En tant que plâtrier, la facturation d’un enduit de façade (prix moyen : 280 – 450 € TTC, durée d’exécution ≈ 3 h) est soumise aux dispositions du Code du commerce : article L441‑10 et L441‑3. Tout retard de paiement du client entraîne obligatoirement :

• Une indemnité forfaitaire de 40 € (non soumise à TVA) pour frais de recouvrement.
• Des intérêts de retard calculés au taux légal majoré de 10 points, applicable aux professionnels.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le taux d’intérêt légal annuel est fixé à 3,5 % (décret n° 2025‑1234). Le taux applicable aux professionnels est donc 13,5 % (3,5 % + 10 pts). Ce taux s’applique automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de le stipuler dans le devis, dès lors que le délai de paiement contractuel (généralement 30 jours fin de mois) est dépassé.

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Indemnité forfaitaire de 40 €

L’indemnité de 40 € s’ajoute une seule fois à chaque facture impayée, même si le retard s’étale sur plusieurs mois. Elle n’est pas proportionnelle au montant de la prestation et ne dépend pas de la durée du retard.

*Exemple* : pour un enduit facturé 350 € TTC, le client devra payer 40 € d’indemnité dès le premier jour de retard, en plus des intérêts.

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Calcul des intérêts légaux de retard

Les intérêts sont calculés sur le montant TTC de la facture, à partir du jour suivant l’échéance contractuelle. La formule :

\[

\text{Intérêts} = \frac{\text{Montant TTC} \times \text{Taux annuel}}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

Avec un taux de 13,5 % / an, le taux journalier est ≈ 0,037 % (13,5 % ÷ 365).

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Exemple chiffré pour l’enduit de façade

• Montant facturé : 350 € TTC (situé dans la fourchette 280‑450 €).
• Délai de paiement contractuel : 30 jours fin de mois.
• Retard constaté : 45 jours (au 15 mai 2026, échéance le 31 mars 2026).

Calcul :

1. Intérêts :

\[

350 € \times 13,5 \% = 47,25 € \text{ (intérêt annuel)}

\]

\[

\frac{47,25 €}{365} \times 45 = 5,83 €

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40,00 €

3. Total des pénalités : 45,83 € (5,83 € + 40,00 €).

Le client devra donc régler 395,83 € (350 € + 45,83 €) pour solder la facture.

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Tableau récapitulatif des pénalités (montant facturé = 350 € TTC)