Pénalités de retard : facture Enduit gratté (plâtrier)

1. Cadre légal applicable aux pénalités de retard pour un enduit gratté

En 2026, la législation française impose aux professionnels du bâtiment (plâtriers, enduiseurs…) les règles suivantes lorsqu’ils facturent un client professionnel (B2B) :

Ces dispositions sont obligatoires ; aucune clause plus favorable au client ne peut les supplanter.

2. Exemple de calcul concret – facture type d’un enduit gratté

• Montant facturé : 320 € TTC (fourchette habituelle 240‑400 €).
• Date d’échéance : 30 jours après la prestation (conformément aux pratiques du secteur).
• Date de paiement : 60 jours après la prestation → 30 jours de retard.

2.1 Calcul de l’intérêt de retard

\[

\text{Intérêt annuel} = 10{,}5\% \\

\text{Intérêt journalier} = \frac{10{,}5\%}{365} = 0{,}028767\% \\

\text{Intérêt sur 30 j} = 320 € \times 0{,}105 \times \frac{30}{365} \approx 2,76 €

\]

2.2 Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité fixe} = 40 €

\]

2.3 Total des pénalités

Le montant total à réclamer au client s’élèvera donc à 362,76 € (320 € + 42,76 €). Cette somme respecte la limite de 10 % du montant facturé : 10 % de 320 € = 32 €, or l’intérêt de retard (2,76 €) + indemnité (40 €) dépasse cette limite. Dans ce cas, le professionnel doit ajuster l’indemnité à 32 € – 2,76 € = 29,24 €, ou négocier une clause contractuelle autorisant le dépassement (ex. : « Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + 40 € », ce qui est légalement admis).

3. Formalisation dans le devis d’enduit gratté

Le devis doit comporter la mention suivante, placée sous le total TTC :

> Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑10 du Code de commerce). Tout retard de paiement entraînera l’application de ces pénalités dès le premier jour de dépassement de l’échéance de 30 jours.

Cette clause, signée par le client, rend les pénalités exécutoires et évite tout litige