Pénalités de retard : facture Enduit de lissage sur cloison (plâtrier)

Cadre juridique applicable à la prestation d’enduit de lissage sur cloison

En matière de travaux de plâtrerie, le contrat de prestation (prix TTC 220 – 380 €, durée 2,5 h) relève du droit commercial. L’article L441‑6 du Code de commerce impose deux sanctions en cas de paiement tardif : le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 €. Ces dispositions sont obligatoires ; aucune clause contractuelle ne peut les réduire.

Taux d’intérêt légal en vigueur (2024)

Pour une prestation de plâtrier, le taux d’intérêt commercial de 6 % s’applique, sauf stipulation contraire exprimée en termes plus favorables au client. Le calcul se fait sur la base du principal TTC (hors pénalités).

Indemnité forfaitaire de 40 €

L’article L441‑10 prévoit une indemnité minimale de 40 € à titre de frais de recouvrement, due dès le premier jour de retard. Cette somme est cumulable avec les intérêts légaux ; elle n’est pas plafonnée par le montant de la facture.

Calcul concret de la pénalité pour l’enduit de lissage

Supposons une facture de 340 € TTC (milieu de la fourchette) réglée 30 jours après l’échéance.

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{340 € \times 6 \%}{365} \times 30 = 340 € \times 0,00016438 \times 30 \approx 1,68 €

\]

2. Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 €

\]

3. Total pénalités

\[

\text{Total} = 1,68 € + 40 € = 41,68 €

\]

Illustration : à 60 jours de retard, le client doit 340 € + 43,36 € = 383,36 €, soit une majoration de 12,75 % du montant initial.

Points de vigilance pour le plâtrier

• Facturation précise : mentionner explicitement le taux d’intérêt (6 %) et l’indemnité de 40 € dans les conditions générales de vente.
• Relance écrite : la mise en demeure doit préciser le montant dû, le calcul des intérêts et rappeler l’obligation de payer l’indemnité forfaitaire.
• Prescription : l’action en recouvrement des pénalités se prescrit 3 ans à compter du jour du défaut de paiement (article