Pénalités de retard : facture Enduit spécialisé pièces humides (plâtrier)

Pénalités de retard applicables à la prestation *Enduit spécialisé pièces humides*

Cadre légal (France, 2026)

• Taux d’intérêt légal : fixé chaque année par le ministère de l’Économie. Au 1 janvier 2026, le taux d’intérêt légal est 3 %.
• Majoration pour les professionnels : conformément à l’article L. 441‑6 du Code de commerce, le taux d’intérêt de retard appliqué entre professionnels est le taux légal + 10 points, soit 13 % annuel.
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : depuis la transposition de la Directive 2011/7/UE, une indemnité fixe de 40 € (hors TVA) est due de plein droit à chaque créancier dès le premier jour de retard.

Ces dispositions s’appliquent strictement à la facture relative à la pose d’un enduit hydrofuge spécialisé sur pièces humides, prix de marché compris entre 340 € et 580 € TTC.

Mode de calcul détaillé

> Formule de l’intérêt de retard

> \[

> \text{Intérêt}= \text{Montant HT}\times\frac{(\text{Taux légal}+10)}{100}\times\frac{\text{Jours de retard}}{365}

> \]

Application concrète au devis

Le devis signé pour l’*Enduit spécialisé pièces humides* indique :

• Montant TTC : 460 € (exemple médian)
• Date d’échéance : 15 mai 2026

Si le client règle le 5 juin 2026 (21 jours de retard) :

1. Intérêt : 460 € × 0,0003562 × 21 ≈ 3,44 €

2. Indemnité forfaitaire : 48 € (HT + TVA)

3. Montant total dû : 460 € + 3,44 € + 48 € = 511,44 €

Ces montants seront indiqués en annexe « Pénalités de retard » du contrat et facturés en sus de la facture principale.

Points de vigilance pour le plâtrier

• Clarté du contrat : mentionner explicitement le taux de 13 % annuel et l’indemnité de 40 € HT.
• Preuve du retard : conserver les copies de la facture, le bordereau d’envoi et le relevé bancaire du client.
• Relance : une mise en demeure par courrier