Pénalités de retard : facture Enduit taloché (plâtrier)

Cadre légal des pénalités de retard pour l’enduit taloché

En France, le retard de paiement dans les relations B‑to‑B est régi par le Code de commerce (art. L441‑10) et par la directive européenne 2011/7/UE. Pour une prestation de plâtrier – ici l’enduit taloché facturé entre 220 € et 380 € TTC pour 2,5 h de travail – les pénalités sont composées de :

1. Intérêt de retard légal (taux annuel)

2. Indemnité forfaitaire de 40 € (non récupérable)

Ces deux éléments sont obligatoires, cumulables et s’appliquent dès le premier jour de dépassement du délai de paiement convenu (généralement 30 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture).

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Taux d’intérêt légal applicable en 2024

Le plâtrier, en tant que professionnel, relève du taux commercial de 5,00 %. L’intérêt se calcule du jour suivant l’échéance jusqu’au jour du règlement effectif, sur le montant TTC de la facture.

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Indemnité forfaitaire de 40 €

L’article L441‑10 impose une indemnité fixe de 40 € pour chaque facture impayée, sans justification de frais réels. Cette somme s’ajoute à l’intérêt légal et ne peut être réduite par accord contractuel.

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Exemple de calcul concret pour l’enduit taloché

Supposons une facture de 300 € TTC (située au cœur de la fourchette 220‑380 €) avec une échéance au 30 jours. Le client règle 15 jours après la date d’échéance.

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{300 € \times 5 \% \times 15}{365} = 0,62 €

\]

2. Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 €

\]

3. Total des pénalités

\[

\text{Total} = 0,62 € + 40 € = 40,62 €

\]

Le plâtrier devra donc réclamer 40,62 € en plus du principal de 300 €, soit 13,54 % du montant facturé.

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Tableau récapitulatif selon le prix et le retard