Pénalités de retard : facture Jointoiement complet cloison (plâtrier)

Pénalités de retard applicables au jointoiement complet de cloison

Prestation : jointoiement complet d’une cloison (enduit joint)

Montant facturé : 350 € TTC (exemple représentatif du fourchette 280‑450 €)

Date d’échéance : 30 jours suivant la réception de la facture (conditions usuelles du secteur du plâtre)

1. Cadre légal (article L441‑10 du Code de commerce)

> Note : La clause contractuelle peut prévoir un taux d’intérêt « jusqu’à trois fois le taux légal » (max. 10,83 %). Si elle a été signée, le calcul suivant s’appliquera.

2. Calcul concret – paiement 20 jours en retard

1. Montant de base : 350 € TTC

2. Intérêt de retard :

\[

\text{Intérêt} = 350 \times 3{,}61\% \times \frac{20}{365}

= 350 \times 0{,}0361 \times 0{,}05479

\approx 0,69 \text{ €}

\]

3. Indemnité forfaitaire : 40 € (minimum)

4. Total pénalités : 0,69 € + 40 € = 40,69 €

Le débiteur devra donc régler 390,69 € (350 € + 40,69 €) pour solder la facture.

3. Tableau récapitulatif pour différents retards (sans clause majorée)

4. Exemple avec clause de taux majoré (3 × taux légal)

Si le contrat prévoit un taux de 10,83 % (3 × 3,61 %) :

\[

\text{Intérêt}_{20j}=350 \times 10,83\% \times \frac{20}{365}

\approx 2,07 \text{ €}

\]

Total pénalités = 2,07 € + 40 € = 42,07 €. Le débiteur paierait alors 392,07 €.

5. Formalités de mise en demeure

1. Envoi d’une relance (courrier ou mail) dès le jour 31.

2. Mise en demeure recommandée avec accusé de réception, rappel du taux légal et de l’indemnité de 40 €.

3. Référence à l’article L441‑10 pour justifier le calcul.

Le non‑paiement persistant après mise en demeure ouvre droit à la procédure de recouvrement (injonction de payer) et à l’application des pénalités calculées ci‑dessus.