Pénalités de retard : facture Pose de cimaise (plâtrier)

Pénalités de retard applicables à la pose de cimaise (plâtrier)

Cadre juridique (2026)

• Article L441‑10 du Code de commerce : le créancier peut réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement dès le premier jour de retard.
• Article L441‑3 : le taux d’intérêt légal s’applique de plein droit en cas de retard de paiement, sauf stipulation contractuelle plus favorable.
• Taux d’intérêt légal 2026 : 2,80 % (en vigueur au 1 janvier 2026, publié au Journal Officiel). Ce taux s’applique à toutes les factures commerciales, y compris les prestations de plâtrerie.

Ces dispositions sont irrévocables et s’appliquent même en l’absence de clause pénale dans le devis. Elles ne peuvent être réduites par accord entre les parties ; elles ne peuvent être augmentées que par une clause contractuelle prévoyant un taux supérieur, dans la limite du raisonnable.

Calcul concret – Exemple de facture de pose de cimaise

#### Étape 1 – Intérêt légal

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux légal}}{100} \times \frac{\text{Jours de retard}}{365}

\]

Le montant HT = 35 € ÷ 1,20 (TVA 20 %) = 29,17 €.

\[

\text{Intérêt} = 29,17 \times 0,028 \times \frac{30}{365} \approx 0,067 € \; (\text{≈ 0,07 €})

\]

#### Étape 2 – Indemnité forfaitaire

Indemnité fixe = 40 € (article L441‑10).

#### Étape 3 – Total des pénalités

\[

\text{Total pénalités} = 40 € + 0,07 € = 40,07 €

\]

Le créancier devra donc réclamer 40,07 € en plus du principal de 35 €.

Tableau d’escalade selon le nombre de jours de retard

*Les intérêts restent négligeables face à l’indemnité forfaitaire, mais ils sont obligatoires et doivent être mentionnés séparément sur le relevé de pénalités.*

Modalités de mise en œuvre

1. Facturation séparée : la facture initiale doit comporter la mention « pénalités de retard » et le taux légal.

2. **Relance