Pénalités de retard : facture Pose de corniche en plâtre (plâtrier)

Cadre légal des pénalités de retard pour la pose de corniche en plâtre

En France, le Code du commerce impose, à tout professionnel, le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € dès le premier jour de retard (art. L441‑10). Cette indemnité couvre les frais de recouvrement et s’ajoute aux intérêts moratoires. Les intérêts sont calculés au taux légal majoré de 10 points, conformément à l’article L441‑6. Le taux légal est publié chaque semestre par la Banque de France. Au 1ᵉʳ janvier 2024, il s’établit à 3,40 % ; le taux d’intérêt applicable devient donc 13,40 % (3,40 % + 10 %).

Ces dispositions s’appliquent sans condition de montant, dès lors que la facture est réglée après l’échéance contractuelle, même pour une prestation de petite envergure telle que la pose d’une corniche en plâtre (prix : 35‑55 € TTC, durée : 0,3 h).

Calcul de la pénalité de retard

La formule de calcul des intérêts de retard est :

\[

\text{Intérêts} = \text{Montant TTC} \times \frac{\text{Taux d’intérêt}}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

À laquelle s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 €.

Exemple chiffré appliqué à la pose de corniche en plâtre

Supposons une facture de 45 € TTC (prix moyen du devis) payable sous 30 jours. Le client règle 30 jours après l’échéance.

1. Calcul des intérêts :

\[

45 € \times \frac{13,40 \%}{365} \times 30 \approx 45 € \times 0,0003671 \times 30 \approx 0,50 €

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40 €.

3. Montant total de la pénalité :

\[

0,50 € \;(\text{intérêts}) + 40 € \;(\text{indemnité}) = 40,50 €

\]

Le client devra donc régler 45 € + 40,50 € = 85,50 €.

Si le retard s’étend à 60 jours, les intérêts doublent :

\[

45 € \times \frac{13,40 \%}{365} \times 60 \approx 1,00 €

\]

Le total de la pénalité passe alors à 41,00 €, soit 86,00 € à payer.

Tableau récapitulatif

*Les calculs sont arrondis à deux décimales.*

Questions fréquentes

1. Que faire si le client conteste la pénalité de retard ?

Conservez toutes les pièces justificatives : devis signé, bon de commande, facture datée, preuve de l