Pénalités de retard : facture Préparation murs avant peinture (plâtrier)

Cadre légal des pénalités de retard pour la prestation « Préparation murs avant peinture »

En France, le retard de paiement d’une facture de prestations de services (article L441‑10 du Code de commerce) entraîne deux obligations : le paiement d’un intérêt de retard calculé au taux légal en vigueur, et le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € destinée à couvrir les frais de recouvrement. Ces dispositions s’appliquent obligatoirement à la facture émise pour la prestation de plâtrerie : préparation des murs avant peinture, prix de marché compris entre 150 € et 280 € TTC, durée estimée 1,5 h, matériel (enduit, ponçage) fourni par le plâtrier.

Calcul de l'intérêt légal au 1ᵉʳ janvier 2026

Le taux d’intérêt légal applicable à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 est de 3,40 % annuel (source : BOI‑BIC‑V 2025‑09). Ce taux s’applique à chaque jour de retard, soit :

\[

\text{Taux journalier} = \frac{3,40\%}{365} = 0,009315\% \text{ par jour}

\]

L’intérêt de retard est donc :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant TTC} \times 3,40\% \times \frac{\text{Nombre de jours de retard}}{365}

\]

Exemple chiffré appliqué à la prestation

Supposons que le plâtrier facture 200 € TTC pour la préparation des murs, avec un délai de paiement de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (31 mai 2026). Le client règle le 15 juin 2026, soit 15 jours de retard.

1. Intérêt de retard

\[

200 € \times 3,40\% \times \frac{15}{365}

= 200 € \times 0,034 \times 0,0410959

\approx 0,28 €

\]

2. Indemnité forfaitaire

\[

40 €

\]

3. Total des pénalités

\[

0,28 € + 40 € = 40,28 €

\]

Le plâtrier pourra donc réclamer 40,28 € de pénalités, en plus du montant principal de 200 €.

Tableau récapitulatif des pénalités selon le nombre de jours de retard

*Le calcul part du même montant de base (200 € TTC) ; il suffit d’ajuster le facteur « Montant TTC » pour les factures de 150 € à 280 €.*

Questions fréquentes

1. Que faire si le client conteste les pénalités ?

Le plâtrier doit fournir la facture originale, la preuve de la date d’émission et le relevé bancaire ou le courrier attestant du paiement tardif. La mention « Pénalités de retard » doit être explicitement indiquée dans les conditions générales de vente signées au préalable.

**2. Les pénalités sont-elles cumulables avec d’autres frais (ex. frais de recouvrement)