Pénalités de retard : facture Ragréage sol (plâtrier)

Pénalités de retard applicables à la prestation de ragréage de sol (plâtrier)

Contexte de la prestation

• Type de travail : ragréage de sol (application d’un produit de ragréage).
• Prix du marché : 280 – 480 € TTC (exemple retenu : 380 € TTC).
• Durée d’exécution : 2,5 h.
• Facture : émise le jour de la fin des travaux, délai de paiement fixé à 30 jours fin de mois (CF. article L441‑10 du Code de commerce).

1. Cadre juridique des pénalités de retard

> Taux d’intérêt légal en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 : 3,40 % (source : BOI‑ENT‑R‑0001‑2025‑15).

> Taux d’intérêt de retard applicable = 3,40 % + 10 % = 13,40 % annuel.

2. Calcul concret de la pénalité de retard

Prenons l’exemple d’une facture de 380 € TTC réglée 30 jours après l’échéance.

1. Intérêts de retard

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant facturé} \times \frac{\text{Taux de retard}}{100} \times \frac{\text{Nombre de jours de retard}}{365}

\]

\[

= 380 \times \frac{13{,}40}{100} \times \frac{30}{365}

= 380 \times 0,1340 \times 0,0821918

\approx 4,19 \, \text{€}

\]

2. Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40,00 \, \text{€}

\]

3. Total des pénalités

\[

\boxed{4,19 \, \text{€} + 40,00 \, \text{€} = 44,19 \, \text{€}}

\]

Le client devra donc régler 424,19 € TTC (380 € + 44,19 €) pour solder la facture en retard.

3. Particularités propres à la prestation de ragréage de sol

• Pas de majoration liée à la nature du produit : le taux de 13,40 % s’applique de plein droit, indépendamment du type de matériau utilisé (produit à base de ciment, anhydrite, etc.).
• Durée d’exécution courte (2,5 h) : la procédure de relance reste la même que pour des travaux de plus grande envergure ; toutefois, la société de plâtrier peut invoquer une dépréciation du matériel si le retard entraîne une détérioration du ragréage déjà posé. Cette dépréciation doit être chiffrée séparément et ne fait pas partie des pénalités légales.
• Facture détaillée : pour être opposable, la facture doit mentionner *« Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement – Intérêts de retard au taux de 13,40 % annuel »*.

4. Modalités de mise en œuvre

1. **Envoi d