Pénalités de retard : facture Réparation plafond endommagé (plâtrier)

Pénalités de retard applicables à la réparation d’un plafond endommagé (plâtrier)

Cadre légal (France, 2026)

Ces dispositions s’appliquent sans dérogation à toutes les prestations de services entre professionnels, dont la réparation d’un plafond endommagé réalisée par un plâtrier.

Exemple chiffré concret

• Montant TTC de la prestation : 250 € (prix moyen du marché, compris entre 180 € et 350 € TTC).
• Date d’émission de la facture : 01 mai 2026.
• Date d’échéance (30 jours net) : 31 mai 2026.
• Date de règlement effective : 15 juin 2026 (15 jours de retard).

#### Calcul de l’intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant} \times \frac{\text{Taux annuel}}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

\[

\text{Intérêt} = 250 € \times \frac{13,70 \%}{365} \times 15 = 250 € \times 0,00037534 \times 15 \approx 1,41 €

\]

#### Total des pénalités de retard

\[

\text{Total pénalités} = \text{Intérêt} + \text{Indemnité forfaitaire}

= 1,41 € + 40 € = 41,41 €

\]

Le client devra donc régler 291,41 € (250 € + 41,41 €) au plus tard le 15 juin 2026, sous peine de nouvelles majorations de retard à chaque jour supplémentaire.

Mention obligatoire sur la facture

Pour que les pénalités soient valables, la facture doit comporter la mention suivante :

> *« En application de l’article L. 441‑10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts de retard au taux de 13,70 % annuel ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. »*

Cette clause doit être rédigée exactement comme ci‑dessus, sous peine de voir les pénalités jugées non opposables.

Procédure de mise en demeure

1. Envoi d’une relance amiable (courriel ou courrier) dès le 1er jour de retard.

2. Mise en demeure recommandée avec accusé de réception, rappelant le calcul ci‑dessus, si le paiement n’est pas reçu dans les 8 jours qui suivent.

3. Recours judiciaire (injonction de payer) possible après 30 jours supplémentaires d’impayé, avec majoration éventuelle des frais d’huissier.

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Questions fréquentes

1. Le client conteste‑il le montant de l’indemnité forfaitaire de 40 € ?

Oui, mais l’indemnité de 40 € est prévue par la loi et ne peut