Pénalités de retard : facture Installation évier cuisine plombier

Cadre légal des pénalités de retard en BTP

En France, les retards de paiement sont encadrés par l’article L441‑10 du Code de commerce. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le taux d’intérêt légal est fixé à 5 % / an (décret n° 2025‑1159). Ce taux s’applique automatiquement dès le jour suivant l’échéance de la facture, sauf stipulation contractuelle plus favorable.

Par ailleurs, l’article L441‑6 impose une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit au créancier, même en l’absence de mise en demeure. Cette indemnité s’ajoute aux intérêts de retard.

Dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP), les parties peuvent prévoir des pénalités de retard supplémentaires, plafonnées à 10 % du montant total TTC de la facture, conformément à la loi. Le taux contractuel ne peut toutefois excéder le taux d’intérêt légal majoré de 10 % points (soit 15 % / an en 2026) ; au-delà, la clause serait réputée abusive.

Calcul des pénalités de retard

La formule de calcul est la suivante :

\[

\text{Montant total dû} = \text{Montant HT} \times (1 + \text{TVA})

\]

\[

\text{Intérêts de retard} = \text{Montant TTC} \times \frac{\text{Taux légal}}{360} \times \text{Jours de retard}

\]

\[

\text{Pénalités contractuelles (max 10 %)} = \text{Montant TTC} \times 0,10 \times \frac{\text{Jours de retard}}{30}

\]

\[

\text{Indemnité forfaitaire} = 40 €

\]

\[

\text{Total à payer} = \text{Montant TTC} + \text{Intérêts de retard} + \text{Pénalités contractuelles} + 40 €

\]

Le taux de TVA applicable à une rénovation de cuisine est 10 % (art. 278‑0 bis du CGI) lorsque les travaux ouvrent droit à la TVA réduite.

Exemple chiffré (fourchette de prix)

Supposons un retard de 45 jours (1 mois + 15 jours) sur la facture de 250 € TTC :

• Intérêts légaux : 250 € × 5 % / 360 × 45 ≈ 1,56 €
• Pénalités contractuelles (max 10 % / mois) : 250 € × 0,10 × 1,5 ≈ 37,50 €
• Indemnité forfaitaire : 40,00 €

Total à payer = 250 € + 1,56 € + 37,50 € + 40,00 € ≈ 329,06 €

Pour la facture minimale de 120 € TTC avec le même retard :

• Intérêts légaux : 120 € × 5 % / 360 × 45 ≈ 0,75 €
• Pénalités : 120 € × 0,10 × 1,5 ≈ 18,00 €
• Indemnité : 40,00 €

Total ≈ 178,75 €.

Ces calculs