Pénalités de retard : facture Installation mitigeur thermostatique (plombier)

Cadre légal applicable aux retards de paiement en BTP

En 2026, le taux d’intérêt légal applicable aux créances commerciales est fixé à 3,00 % (décret du 30 janvier 2026). Le droit français impose, pour les prestations de services entre professionnels, un majoration de 10 points à ce taux, soit 13,00 % d’intérêt annuel de retard. Cette règle s’applique dès le jour suivant l’échéance contractuelle, même si aucune mise en demeure n’a été adressée, à condition que le délai de paiement soit clairement stipulé dans le devis ou le contrat.

Par ailleurs, l’article L441‑6 du Code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € due au créancier dès le premier jour de retard, sauf clause contraire plus favorable. Cette indemnité est non négociable lorsqu’elle est prévue par la loi et doit être versée en sus des intérêts légaux.

Calcul de l’intérêt de retard

L’intérêt de retard se calcule sur le montant TTC de la facture, incluant la TVA applicable. La formule simplifiée est :

\[

\text{Intérêt quotidien} = \frac{\text{Montant TTC} \times 13\%}{365}

\]

Le résultat s’exprime en euros par jour de retard. Le calcul est simple, non composé, et s’applique jusqu’au paiement complet ou à la résolution judiciaire du litige.

Indemnité forfaitaire de 40 €

L’indemnité de 40 € s’ajoute une fois au total des intérêts, quel que soit le nombre de jours de retard. Elle couvre les frais de recouvrement et les préjudices administratifs subis par le professionnel. Si le contrat prévoit une indemnité supérieure, elle est réputée nullité et le créancier ne pourra réclamer que le minimum légal.

Exemple chiffré pour l’installation d’un mitigeur thermostatique

• Prix de référence : €300 TTC (milieu de la fourchette 200‑400 €).
• TVA applicable : 10 % (taux de rénovation).
• Montant HT = €300 ÷ 1,10 = €272,73.

Calcul des intérêts

\[

\text{Intérêt quotidien} = \frac{300 \times 0,13}{365}

= \frac{39}{365}

≈ 0,107 \text{€ / jour}

\]

• Retard de 30 jours : 0,107 € × 30 = 3,21 €.
• Retard de 60 jours : 0,107 € × 60 = 6,42 €.

Total à payer en cas de retard