Pénalités de retard : facture Installation pompe circulation (plombier)

Cadre légal des pénalités de retard en BTP

En vertu de l’article L441‑10 du Code de commerce, tout professionnel du bâtiment qui ne paie pas une facture à l’échéance convenue doit automatiquement appliquer :

1. Un taux d’intérêt légal : le taux de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1ᵉʳ janvier de l’année d’exigibilité, majoré de 10 points % (article D441‑5).

2. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑6).

Ces deux composantes sont obligatoires, irréductibles et s’ajoutent au montant principal de la facture. Aucun accord de « délais de grâce » ne peut les exclure.

Calcul du taux légal applicable en 2026

Le taux de référence de la BCE au 1ᵉʳ janvier 2026 est de 3,00 % (données de la BCE). Le taux légal devient donc :

```

Taux légal = taux BCE + 10 % = 3,00 % + 10 % = 13,00 % annuel

```

Le taux journalier s’obtient en divisant par 365 jours :

```

Taux journalier = 13,00 % / 365 ≈ 0,03562 % par jour

```

Application à la prestation « Installation pompe de circulation »

Fourchette tarifaire : 200 € – 400 € TTC (incluant la TVA).

Durée estimée : 2 h.

Matériel fourni : pompe de circulation (hors frais de déplacement).

Le calcul des pénalités s’effectue sur le montant TTC de la facture, car le taux d’intérêt légal s’applique à la somme due, taxes comprises.

Exemple chiffré (prix moyen)

• Montant facturé : 300 € TTC (prix médian de la fourchette).
• Retard : 30 jours (date de paiement fixée à 30 jours fin de mois, paiement effectué le 60ᵉ jour).

Intérêt de retard :

```

Intérêt = Montant × Taux journalier × Nombre de jours

= 300 € × 0,0003562 × 30

≈ 3,20 €

```

Indemnité forfaitaire : 40,00 € (non négociable).

Total pénalités = 3,20 € + 40,00 € = 43,20 €.

Le débiteur devra donc régler : 300 € + 43,20 € = 343,20 € au plus tard le 60ᵉ jour.

Impact de la TVA à taux réduit (10 %)

Dans le cadre de travaux de rénovation énergétique, la TVA applicable peut être réduite à 10 % (art. 278‑0 bis du CGI). Le calcul des pénalités ne change pas : le taux d’intérêt s’applique sur le TTC, donc sur le montant incluant la TVA à 10 %.

Exemple : si la même prestation bénéficie du taux de 10 % :

• Base HT : 272,73 € (300 € TTC ÷ 1,10).
• TVA 10 % : 27,27 €.

Le retard de 30 jours génère toujours 3,20 € d’intérêts (13 % annuel sur 300 €) + 40 € d’indemnité, soit 43,20 € de pénalités, car le calcul ne distingue pas le taux de TVA.

Synthèse du calcul à insérer dans le devis