Pénalités de retard : facture Remplacement chasse d'eau plombier

Cadre légal des pénalités de retard en BTP

En matière de travaux de plomberie (remplacement de chasse d’eau), le paiement intervient généralement à l’issue de l’intervention ou à 30 jours fin de mois, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce. Tout retard déclenche automatiquement :

1. Une indemnité forfaitaire de 40 € (non réductible, même si le montant de la facture est inférieur).

2. Des intérêts moratoires égaux au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, prévus à l’article L441‑6.

Le taux d’intérêt légal est publié chaque année par le Conseil d’État. Au 1ᵉʳ janvier 2026, il est fixé à 3,20 %. Le taux applicable aux pénalités de retard est donc 13,20 % (3,20 % + 10 pts).

Calcul du taux d’intérêt quotidien

Les intérêts sont calculés sur le montant TTC (ou HT selon la clause contractuelle) à raison de :

\[

\text{Intérêt quotidien} = \frac{\text{Montant dû} \times 13,20\%}{365}

\]

Le résultat s’applique au nombre de jours de retard comptabilisés à partir du jour suivant la date d’exigibilité jusqu’au jour du paiement effectif.

Indemnité forfaitaire de 40 €

Cette indemnité s’ajoute une fois à la facture, quel que soit le nombre de jours de retard. Elle n’est pas soumise à la TVA, car elle constitue une compensation pour le préjudice subi par le créancier.

Exemple chiffré (prix moyen)

• Prix de la prestation : 120 € TTC (fourchette 80‑160 €).
• TVA applicable : 10 % (travaux de rénovation).

\[

\text{Montant HT} = \frac{120}{1,10}=109,09\;€

\]

Supposons un paiement exigible le 15 mai 2026, réglé le 20 juin 2026 (36 jours de retard).

1. Indemnité forfaitaire : 40 €.

2. Intérêts de retard :

\[

\frac{120 \times 13,20\%}{365}\times 36

= \frac{15,84}{365}\times 36

= 1,56\;€

\]

3. Total des pénalités : 40 € + 1,56 € = 41,56 €.

Le créancier pourra donc réclamer 161,56 € TTC (120 € + 41,56 €). Si le contrat prévoit une clause de pénalité supplémentaire (ex. 10 € par jour de retard), elle s’ajoute après le calcul ci‑dessus, mais elle doit être expressément mentionnée dans le devis signé.

Impact de la TVA à 10 %

Le taux réduit de TVA ne modifie pas le calcul du taux d’intérêt : les intérêts portent sur le montant TTC. En revanche, l’indemnité forfaitaire de 40 € n’est pas soumise à la TVA, ce qui signifie que le montant total à recouvrer comporte 40 € hors TVA, puis le reste (HT + TVA) auquel s’ajoutent les intérêts calculés sur le TTC.

Questions fréquentes

Q1 : Le taux d’intérêt légal change-t-il en cours d’année ?

R : Non. Le taux d’intérêt légal est fixé au 1ᵉʳ janvier et reste applicable jusqu’au 31 décembre de la même année. Le taux majoré de 10 points suit donc la même périodicité.

Q2 : Peut‑on renoncer à l’indemnité de 40 € dans le devis ?

R : Non. L’indemnité de 40 € est imposée par la loi et ne peut être exclue ni réduite par accord contractuel, même si le client accepte de la supprimer. Elle doit donc figurer obligatoirement sur la facture.