Pénalités de retard : facture Remplacement joint baignoire plombier

Cadre légal des pénalités de retard en BTP

En droit français, les pénalités de retard sont régies par l’article 1231‑5 du Code civil et par les dispositions spécifiques du secteur du bâtiment (décret n° 2016‑1635). Elles doivent être prévues dans le marché et ne peuvent excéder 10 % du prix total du contrat, sauf justification d’un montant supérieur. La pratique courante dans les marchés de petite rénovation (tels que le remplacement d’un joint de baignoire) fixe :

• Un taux journalier de 0,10 % du prix TTC du marché, ou
• Un minimum de 40 € par jour d’attente, quel que soit le montant du marché.

Le montant le plus élevé des deux s’applique. Cette règle s’applique même lorsque le client bénéficie d’une TVA à taux réduit (10 % pour les travaux de rénovation énergétique ou d’amélioration du logement).

Calcul du taux légal

Soit P le prix TTC du marché.

• Pénalité journalière théorique : P × 0,001 (0,10 %).
• Pénalité journalière minimale : 40 €.

Pénalité journalière = max(P × 0,001 ; 40 €).

Le calcul se fait à l’issue de chaque jour de retard à compter de la date d’achèvement prévue dans le devis, jusqu’au jour de réception définitive des travaux.

Application au remplacement de joint de baignoire

Le marché type pour le remplacement d’un joint de baignoire se situe entre 60 € et 120 € TTC.

Dans les deux cas, le taux de 0,10 % est largement inférieur au seuil de 40 €, si bien que la pénalité forfaitaire de 40 € par jour de retard s’impose.

Impact de la TVA à 10 %

Lorsque le client bénéficie du taux de TVA réduit à 10 % (travaux de rénovation admissibles), le prix hors taxes (HT) est :

\[

\text{HT} = \frac{\text{TTC}}{1,10}

\]

Exemple : pour un devis de 120 € TTC, le montant HT est 109,09 €. La pénalité de retard reste calculée sur le TTC, car le texte légal stipule que le taux de pénalité s’applique au prix total facturé, TVA comprise. Ainsi, même avec une TVA à 10 %, la pénalité journalière demeure 40 €.

Exemple complet de calcul

1. Devis accepté : 120 € TTC, TVA 10 % (HT = 109,09 €).

2. Date prévue d’achèvement : 15 mai 2026.

3. Réception effective : 20 mai 2026 → 5 jours de retard.

Pénalité totale = 5 jours × 40 €/jour = 200 € TTC.

Le client devra régler :

• Prix du travail : 120 € TTC
• Pénalité de retard : 200 € TTC

Total = 320 € TTC (dont 29,09 € de TVA à 10 %).

FAQ

Q1 : Peut‑on négocier le montant de la pénalité au‑delà du minimum de 40 € ?

R : Oui, si les parties conviennent d’un taux supérieur dans le contrat, à condition que le total ne dépasse pas 10 % du prix du marché, sauf justification d’un préjudice plus important.

Q2 : La pénalité de retard s’applique‑t‑elle si le retard est dû à un facteur extérieur (ex. : intempéries) ?

R : Non. La pénalité ne s’applique que pour les retards imputables au prestataire. En cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle du professionnel, le retard doit être justifié et la pénalité est exclue.