Pénalités de retard : facture Pose appui de fenêtre (tablette) (poseur de fenêtres)

1. Cadre légal applicable à la pose d’appui de fenêtre (tablette)

En 2026, la prestation « Pose d’appui de fenêtre (tablette) » est considérée comme une opération de service à destination du consommateur (article L. 221‑1 du Code de la consommation). Le devis type indique :

Le contrat de prestation doit préciser les modalités de paiement : paiement à 30 jours fin de mois (30 FM), sauf accord contraire. Dès le jour suivant l’échéance, le client est en situation de retard et les pénalités légales s’appliquent automatiquement.

2. Taux d’intérêt légal 2026

Le taux d’intérêt légal se décline en deux valeurs :

*Mise à jour officielle du Journal Officiel du 1er janvier 2026.

Pour une prestation B2C comme la pose d’appui de fenêtre, le taux de 0,20 % s’applique, sauf clause contractuelle prévoyant un taux plus élevé (dans la limite du taux légal majoré de 10 % maximum, cf. art. L. 441‑6).

Calcul de l’intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{\text{Montant TTC} \times \text{Taux annuel} \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

3. Indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10)

Lorsque le client est un professionnel (ex. : promoteur immobilier, syndic), la loi impose une indemnité forfaitaire de 40 € dès le premier jour de retard. Cette indemnité s’ajoute aux intérêts légaux et ne peut être exclue par le contrat.

Pour un consommateur, l’indemnité de 40 € n’est pas obligatoire, mais elle peut être contractuellement prévue et demeure valable tant qu’elle ne constitue pas une clause abusive (art. L. 212‑1 C. cons.).

4. Exemple de calcul concret (client retard de 30 jours)

Supposons une facture de 150 € TTC réglable à 30 FM. Le client paie le 30 mai alors que l’échéance était le 30 avril :

Le tableau montre que, pour un consommateur, les pénalités restent modestes (0,25 €) ; pour un professionnel, le coût supplémentaire s’élève à 40,25 €.

5. Modalités de mise en œuvre

1. Facturation : la facture initiale doit mentionner la date d’exigibilité et la clause de pénalité (ex. : « En cas de retard, des intérêts au taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 € seront appliqués »).

2. Relance : dès le 1er jour de retard, envoyer une mise en demeure rappelant le montant dû + pénalités calculées.

3. Recouvrement : si le paiement n’est toujours pas reçu après 15