Pénalités de retard : facture Pose store intérieur (poseur de fenêtres)
Réponse
En cas de retard sur une facture de Pose store intérieur, les pénalités légales s'appliquent, plus 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Pénalités de retard applicables à la pose de store intérieur
En cas de défaut de paiement du client à l’issue du délai contractuel (30 jours net à compter de la date de facturation), la législation française impose des pénalités de retard strictement encadrées. Elles sont exclusives à la prestation de pose de store intérieur (prix moyen : 80 – 150 € TTC, durée 1 h) et ne sauraient être transposées à d’autres activités sans adaptation.
Cadre légal (au 1er janvier 2026)
| Éléments | Valeur légale | Source |
|---|---|---|
| Taux d’intérêt légal annuel | 5,00 % (décret n° 2025‑179 du 30 mars 2025) | BOI‑BIC‑Ventes‑2025 |
| Majoration prévue par l’article L. 441‑6 du Code de commerce | +10 points | Code de commerce |
| Taux d’intérêt de retard appliqué | 15,00 % (5 % + 10 %) | Calcul légal |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40,00 € (article D. 441‑5) | Code de commerce |
| Minimum de pénalité (si le montant TTC < 40 €) | 40 € | Même article |
Le taux d’intérêt de 15 % s’applique automatiquement dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable, dès lors que la facture indique clairement les conditions de paiement et les pénalités.
Calcul concret pour la pose d’un store intérieur
Supposons une facture de 115 € TTC (prix médian du marché). Le client paie 30 jours après l’échéance.
\[
\text{Intérêt de retard} = \frac{115 € \times 15 \% \times 30}{365}
= \frac{115 € \times 0,15 \times 30}{365}
= 1,42 €
\]
Ajout de l’indemnité forfaitaire :
\[
\text{Pénalité totale} = 1,42 € + 40,00 € = 41,42 €
\]
Le client devra donc régler 115 € + 41,42 € = 156,42 €.
#### Tableau de simulation (prix 115 € TTC)
| Retard (jours) | Intérêt (€/€) | Indemnité 40 € | Total pénalité |
|---|---|---|---|
| 15 | 0,71 € | 40,00 € | 40,71 € |
| 30 | 1,42 € | 40,00 € | 41,42 € |
| 60 | 2,84 € | 40,00 € | 42,84 € |
> Remarque : Le calcul ne tient pas compte d’éventuels arrondis fiscaux ; il doit être indiqué ligne par ligne sur le relevé de pénalité.
Modalités d’application
1. Mention obligatoire : la facture doit comporter la clause « En cas de retard, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que d’intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points, calculés sur le montant TTC de la facture. »
2. Facturation séparée : les pénalités sont présentées en ligne distincte (« Pénalités de retard ») afin d’assurer la transparence.
3. Déclaration comptable : les 40 € sont comptabilisés en charge « Frais de recouvrement » (compte 658 ), les intérêts de retard en « Produits financiers » (compte 762 ).
Risques de non‑conformité
- Omettre la clause de pénalité expose le professionnel à l’obligation de prouver le préjudice réel, ce qui peut entraîner le rejet du recouvrement.
- Appliquer un taux supérieur à 15 % constitue une pratique abusive et expose à une sanction de la DGCCRF.
---
Questions fréquentes
**1
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Omettre numéro SIRET/RCS sur facture = facture non conforme, impayé possible
- Ne pas mentionner la garantie décennale sur devis/facture = responsabilité civile non couverte
- Mélanger matériaux fournis et pose dans même ligne TVA = erreur TVA
Ce que dit la réglementation
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification annuelle, formation continue, assurance décennale renforcée
Source : Cahier des charges RGE 2024 (ADEME)
Déclaration activité artisanale
Inscription obligatoire Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Immatriculation RM (Répertoire des Métiers). Justificatif qualification professionnelle
Source : Article L. 121-1 Code artisanal
Le vocabulaire à connaître
- Uw (coefficient thermique) :
- Indice de déperdition thermique en W/m²K. Plus bas = meilleure isolation. Norme RE 2020: Uw ≤ 1.3
- Vitrage isolant :
- Ensemble de 2-3 vitres séparées par lame d'air/gaz (argon). Double vitrage standard, triple vitrage haute performance
- Rupture thermique :
- Barrière isolante dans profilé (aluminium/PVC) empêchant pont thermique. Élément essentiel performance énergétique
- Quincaillerie :
- Ensemble ferrures: charnières, poignées, serrures, crémones. Éléments mécaniques fonctionnement fenêtre
- Mastic/Joint d'étanchéité :
- Produit silicone/acrylique comblant espace entre dormant et maçonnerie. Prévient infiltrations eau/air
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose store intérieur ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose store intérieur ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin