Pénalités de retard : facture Enduit taloché façade (ravaleur)

Cadre légal des pénalités de retard (2026)

En France, le retard de paiement dans le secteur du bâtiment est régi par le Code de commerce (art. L441‑6) et le Code civil (art. 1231‑3). Deux éléments obligatoires s’appliquent à chaque facture :

1. Le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC de la facture. Depuis le 1 janvier 2026, le taux d’intérêt légal pour les créanciers est de 3,40 % (mise à jour semestriellement ; le taux pour les débiteurs est de 0,40 %).

2. L’indemnité forfaitaire prévue par l’article L441‑10 du Code de commerce, fixée à 40 € (hors TVA) pour couvrir les frais de recouvrement.

Ces deux composantes sont cumulatives et doivent être mentionnées clairement sur le devis et la facture d’un enduit taloché de façade.

Calcul du taux d’intérêt légal

Le calcul de l’intérêt de retard se fait sur la base du nombre de jours de retard :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant TTC} \times \frac{\text{Taux légal}}{100} \times \frac{\text{Jours de retard}}{365}

\]

Le taux légal est exprimé en pourcentage annuel. Le résultat est arrondi au centime le plus proche.

Exemple chiffré pour l’enduit taloché façade

Supposons une facture de 70 € TTC (prix haut du marché) réglée 30 jours après l’échéance :

\[

\begin{aligned}

\text{Intérêt} &= 70 \times 0{,}034 \times \frac{30}{365} \\

&= 70 \times 0{,}034 \times 0{,}08219178 \\

&\approx 0{,}195 \text{ €} \\

\end{aligned}

\]

À cela s’ajoute l’indemnité forfaitaire : 40 €.

Total pénalités = 0,20 € + 40,00 € = 40,20 €.

Pour une facture de 38 € TTC (prix bas) avec le même retard :

\[

\text{Intérêt} = 38 \times 0{,}034 \times \frac{30}{365} \approx 0{,}11 \text{ €} \\

\text{Total pénalités} = 40,00 \text{ €} + 0,11 \text{ €} = 40,11 \text{ €}

\]

Le montant des pénalités reste donc largement dominé par l’indemnité forfaitaire de 40 €, quel que soit le prix de la prestation.

Tableau récapitulatif (montant TTC, jours de retard, pénalités)

*Les intérêts sont arrondis au centime supérieur.*

Questions fréquentes

1. Le client peut‑il contester l’indemnité forfaitaire de 40 € ?

Non. L’indemnité de 40 € est imposée par la loi et s’applique automatiquement dès le premier jour de retard, sauf accord écrit contraire qui ne peut être moins favorable au créancier