Pénalités de retard : facture Jointoiement façade brique (ravaleur)

Pénalités de retard applicables au jointoiement de façade brique

Le ravaleur qui réalise un jointoiement de façade brique (prix de marché : 35 – 65 € TTC, durée moyenne : 1,5 h) doit, en cas de paiement tardif du client, appliquer les pénalités prévues par le Code de commerce et le Code civil.

1. Cadre légal (France – 2026)

Le taux d’intérêt légal s’applique à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture (généralement 30 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la livraison, selon les conditions contractuelles). L’indemnité de 40 € s’ajoute automatiquement, même si le retard est de quelques jours.

2. Calcul concret – Exemple chiffré

Supposons :

• Facture : 50 € TTC (prix médian)
• Date d’exigibilité : 30 jours après la prestation (exemple courant)
• Paiement reçu : 30 jours après la date d’exigibilité (soit 60 jours après la prestation)

Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant} \times \frac{\text{Taux annuel}}{100} \times \frac{\text{Jours de retard}}{365}

\]

\[

= 50 \times 0,20\% \times \frac{30}{365}

= 50 \times 0,002 \times 0,08219

≈ 0,0082 € \;(\text{arrondi à 0,01 €})

\]

Indemnité forfaitaire : 40 €

Total pénalité : 40,01 €

Le montant de l’intérêt est donc négligeable face à l’indemnité fixe, mais il doit être indiqué séparément sur la facture de rappel pour respecter la transparence légale.

3. Tableau d’application selon le délai et le prix facturé

*Les intérêts sont arrondis au centime le plus proche.*

4. Modalités de mise en œuvre

1. Clause de pénalité : mentionner explicitement « En cas de retard de paiement, une pénalité de 0,20 % annuel ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € seront appliquées ».

2. **Fact