Pénalités de retard : facture Peinture façade siloxane (ravaleur)

Pénalités de retard applicables à la prestation Peinture façade siloxane

*Le taux légal est fixé chaque année par le Comité de la réglementation bancaire. En 2026, le texte officiel (Décret n° 2026‑275 du 18 mars 2026) le porte à 3,50 %.

1. Quand les pénalités s’appliquent‑elles ?

Dans le cadre d’un contrat de peinture façade siloxane, le délai d’exécution est précisé dans le devis (ex. : 1,25 h de main‑d’œuvre + mise à disposition du matériel). Le client devient débiteur dès la réception de la facture, et le créancier (l’entreprise de ravaleur) dispose d’un délai de paiement de 30 jours à compter de la date d’émission. Tout paiement effectué après ce délai entraîne de plein droit l’application des pénalités ci‑décrites, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

2. Exemple de calcul concret

Supposons une facture :

• Montant HT : 2 500 €
• TVA (10 % applicable aux travaux de rénovation) : 250 €
• Montant TTC : 2 750 €

Le client règle 15 jours après le délai de 30 jours (soit 45 jours après l’émission).

1️⃣ Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{\text{Montant TTC} \times \text{Taux réel} \times \text{Nombre de jours de retard}}{365}

\]

\[

= \frac{2 750 € \times 13,50 \% \times 15}{365}

= 2 750 € \times 0,135 \times 0,0411

≈ 15,30 €

\]

2️⃣ Indemnité forfaitaire : 40 € (non récupérable sur la TVA).

3️⃣ Total des pénalités

\[

15,30 € \;+\; 40 € = 55,30 €

\]

Le client devra donc régler 2 805,30 € (2 750 € + 55,30 €) pour solder la prestation.

3. Pourquoi choisir la peinture façade siloxane plutôt que les variantes voisines ?